Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole

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COMMUNIQUÉ : GAZ DE SCHISTE ET LOI 2011-835 DU 13 JUILLET 2011 ARTICLES 2 et 4

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Bordes (64) le 28 juillet 2015 – Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Premier ministre Manuel VALLS, vient de statuer par décision du 21 Juillet de la nature juridique des articles 2 et 4 de la loi 2011-835 du 13 juillet 2011 qui, outre l’interdiction de la fracturation hydraulique, prévoyait (article 2) la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux et (article 4) la remise annuel par le Gouvernement d’un rapport au Parlement.

Depuis quatre ans, l’Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole a multiplié les démarches auprès des autorités gouvernementales, des élus et des médias pour que cette loi soit mise en œuvre dans sa totalité. Malgré de multiples relances, nous n’avons reçu aucune réponse des Premiers ministres ou des Ministres successifs en charge de ce dossier.

Nous sommes donc très heureux de constater que le Premier ministre se soit enfin penché sur l’application de cette loi et que les « Sages » aient confirmé le caractère législatif et réglementaire des articles en question.

En toute logique cette décision devrait ouvrir la voie à la réalisation de forages d’expérimentation qui pourraient évaluer nos potentielles ressources en huile et gaz de schiste.

L’Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole se félicite de cette avancée qui constitue un début de récompense pour tous les efforts d’information et de défense de la profession dispensés depuis plusieurs années.

Néanmoins, conscients du contexte hautement politisé de ce sujet, nous restons vigilants.

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