Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole

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CRITIQUE DU PROJET DE RÉFORME DU CODE MINIER

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L'Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole (AFMP) a pris connaissance du projet de réforme du Code Minier et lu la " Note de Synthèse des Propositions du Conseiller d'État Thierry TUOT".

Dans un premier temps, l'AFMP s'étonne de la composition du collège des experts consultés et constate qu'elle ne contient aucun Chef étoilé et encore moins de Mineurs majeurs dont l'expertise eut été nécessaire pour colorier cette bleuette, compte tenu du constat que fait le livre VII qui relève que « Les   activités   minières   sont   des   activités   industrielles   qui   exigent   un   haut   niveau   de compétences  techniques ».

D'entrée de jeu, ces propositions font l'impasse sur la Loi 2011-835 qui interdit la fracturation hydraulique car «ce nouveau code minier n'a vocation qu'à réglementer les activités légalement permises » (sic). Il faut croire que les quelques 2 600 000 fracturations qui ont été effectuées dans quelques 1 500 000 forages de par le monde ont été faites illégalement voire clandestinement, de nuit (sans scooter mais avec un casque de chantier).

A aucun moment, ce projet ne se réfère au Code Napoléon si ce n'est pour dire qu'il reprend 80% des textes de la loi de 1810 après les avoir dépoussiérés et toilettés pour améliorer leur lisibilité!!! Après l'avoir lue en long, en large et en travers, nous estimons que cette Note de Synthèse aurait également bien besoin d'être toilettée par des professionnels de la mine (métallique et autre) pour accroître sa lisibilité. Mais il ne s'agit que d'un projet et nous attendons le texte final pour en faire une lecture critique bien que, il faut l'admettre, nous soyons avant tout intéressés par les mines d'hydrocarbures (resic) dont ce projet ne parle pas ou peu.

Dans le paragraphe III.2 en effet, après avoir dit que les richesses dans le sous-sol sont des propriétés publiques, ce qui est faux, la Note poursuit... « De même, un code unique, est préféré là où d'autres pays distinguent les matières (hydrocarbures/autres ressources) ou les milieux (extraction terrestre/maritime).... ». Dans le cadre législatif actuel, la propriété du sous-sol appartient au propriétaire du sol mais son exploitation est préemptée par l'ÉTAT qui seul a le droit de l'exploiter.

Dans le paragraphe III.3, la Note propose de « confier au niveau ministériel les décisions minières au sens large qui sont aujourd'hui délivrées par les préfets », hommes de terrain s'il en est, ce qui va à l'encontre de la décentralisation tant prônée. En outre, il prévoit de créer un Haut Conseil des mines, c'est-à-dire une Commission Théodule de plus, alors qu'il existe déjà le Conseil Général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) rattaché au ministère des finances dont la traduction anglaise est High Council for.......qui se retraduit en français par Haut Conseil de.....! Composé en majeure partie d'Ingénieurs généraux des mines et de hauts fonctionnaires, le CGEIET remplit parfaitement son rôle.

Suivent 12 lignes d'un charabia qui semble ignorer l'existence et le rôle du BRGM et qui se termine par : « ce serait....le moyen de se prononcer au niveau national et en toute transparence sur ce qui est acceptable, ce qui ne l'est pas et ce qui est exclu. Il est précisé que l'interdiction générale et absolue d'utiliser cette technique (la fracturation hydraulique ?) qui a été validée par le Conseil Constitutionnel le 11 octobre dernier, n'est en rien remise en cause par cette réforme » (reresic). Il est permis de supposer que le rédacteur de cette Note de Synthèse, s'il est autre que Thierry TUOT, s'est endormi à la lecture du Projet de Réforme du Code Minier pour se réveiller après en avoir sauté plusieurs pages ???

Le paragraphe III.4 en favorisant l'accès de tous aux informations et en faisant fi du secret industriel et commercial et de la propriété intellectuelle n'incitera guère les industriels à investir dans des industries extractives dont ils n'auront plus le contrôle exclusif. Il y a aussi fort à parier que la manipulation des « associations de citoyens » par les lobbies environnementalistes, opposés à toute forme de recherche d’hydrocarbures, induise des blocages et des délais que le nouveau code souhaite par ailleurs réduire.

Le paragraphe III.5 fait un distinguo entre les recherches académiques qui ne nécessitent pas d'autorisation et les recherches visant à une exploration du territoire en vue d'une exploitation éventuelle lesquelles ne peuvent se faire que dans le cadre d'un permis d'exploration. Il est à craindre que des trous soient faits un peu partout sans que les autorités de tutelle n'en aient la moindre trace alors que la législation actuelle prévoit que tout forage d'une profondeur égale ou supérieure à 10 mètres doit être déclaré au Service des Mines et faire l'objet d'un rapport de fin de sondage. Une question toutefois : ces recherches académiques visent-elles les expérimentations prévues aux paragraphes 2 et 4 de la loi 2011-835 ?

Le paragraphe III.6 semble méconnaître l'obligation faîte aux titulaires de permis de recherche (que Monsieur TUOT pense innover en leur substituant le terme de permis d'exploration), d'effectuer une étude d'impact très poussée avant d'entreprendre le moindre travail de terrain. La démarche actuelle semble préférable à celle qui est proposée : comment en effet évaluer avec précision l’impact de travaux dont la teneur ne peut être connue qu’après un minimum d’études sur le permis demandé ? La démarche proposée met la charrue avant les bœufs.

Le paragraphe III.7 jette le discrédit sur les "jeunes pousses" qui sont à l'origine de nombreuses découvertes et qui opèrent généralement après avoir pris une police d'assurances adéquate.

Le paragraphe III.8 ne semble pas savoir que tout opérateur est tenu de remettre le paysage dans l'état où il était avant son intervention, une fois ses travaux terminés.

Seul ce qui est proposé dans le paragraphe III.9 nous semble réellement intelligent puisqu’il y est question de mieux intéresser financièrement les collectivités territoriales au développement des ressources situées sur leur territoire, chose que nous réclamons depuis de nombreuses années.

En conclusion, la Note de Synthèse semble privilégier la préservation de l'environnement et la participation des citoyens lambda à la surveillance des travaux miniers plutôt que les travaux miniers eux mêmes.

Nous craignons fort que ce que cette note de synthèse nous laisse entrevoir de la nouvelle mouture du Code Minier soit d’un très faible apport au « choc de simplification » souhaité par le Chef de l’État et aille à contre-sens des espoirs de celui-ci de voir les industriels investir.

Il conviendra cependant de prendre connaissance du Code Minier in-extenso avant de prendre une position définitive.

Rappelons toutefois que, depuis l'annonce faite le 3 juillet 2012 par le Premier ministre sur la réforme du code minier, l'AFMP s'est prononcée, et continue de le faire, sur la nécessaire création d'un Code Pétrolier inspiré du Code Napoléon rénové dans lequel seront incluses la Convention d'Aarhus et la directive R.E.A.C.H. dont il n'est fait aucune mention dans la Note de Synthèse des propositions de Thierry TUOT.

Jacques Sallibartant                                                                 Gérard Médaisko
Président                                                                              Géologue Conseil

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