et 3ème alinéas ci-dessus. 2 Décret du 13 août 1956, portant promulgation Du Code du Statut Personnel (1) Louanges à Dieu !Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie Le Code du statut personnel (arabe : مجلة الأحوال الشخصية) ou CSP consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août. Au cours de cette période, le juge s'évertue à réaliser de la tentative de conciliation. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas ci-dessus. : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981), Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, Recherche dans les actualités juridiques. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. Article 35 : L'allaitement n'entraîne prohibition que s'il a lieu au cours des 26 mois qui suivent la naissance. - Le divorce pour préjudice L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. la signification ne parvienne à son conjoint. mais qui pourra être révisée par le juge de la famille Le tout, à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. La reconnaissance d'une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le frère, l'oncle paternel, le grand-père, le petit fils de la branche mâle, n'établit pas la parenté. femme a droit à la moitié de la dot fixée. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). parl. Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Le divorce en droit tunisien. 32 bisNote3 Le divorce ne peut avoir lieu que par devant le Tribunal. La liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales. Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 31, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020. Il abolit la polygamie, institue le divorce judiciaire, fixé l'âge minimum au mariage à 17 ans pour la fille, sous réserve de son consentement et attribué à la mère, en cas de décès du père, le droit de tutelle sur ses enfants mineurs. juge de la famille. Les réformes successives ont peu à peu permis une plus grande émancipation des femmes, mais … Vu l'avis du conseil des Ministres, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant : Article premier. Malgré cela, et avant 1998, l'analyse de sang était ordonnée par … Force est d’admettre qu’après un demi-siècle, il fait toujours figure d’exception et continue d’occuper dans la région arabe et maghrébine une place tout à fait à part. Déclaration concernant le paragraphe 4 de l'article 15: prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). (J.O.T n° 104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu ! STATUT Le statut du personnel fixe les principales conditions de service, c'est-à-dire les devoirs et obligations ainsi que les droits essentiels du personnel de l'Organisation approuvés par le Conseil conformément à l'article 11.1 de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques. u regard de l’article 31 du Code de statut personnel tunisien1 (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé : – par consentement mutuel des époux ; –à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause fixée dans le contrat de mariage, violences, etc.) Lors de l'audience de jugement, le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Code du statut personnel. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. 3 Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. Code des sociétés commerciales. Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu Il est statué sur la réparation du préjudice matériel Code du statut personnel 1956. par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire Cinquante ans après sa promulgation le 13 août 1956, le Code tunisien du statut personnel (CSP) « majallat al ahwal al shakhsiya » mérite-t-il encore que l’on s’y intéresse ? à la partie intéressée personnellement ou de connaître Son solde peut être exigé par la femme lors de la célébration du mariage ou lors de la dissolution du mariage. À cette fin il requiert les services de toute Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. son domicile réel pour le faire comparaître. LOI N° 2001-052 DU 19 JUILLET 2001 PORTANT CODE DU STATUT PERSONNEL L’assemblé Nationale et le Sénat ont adoptés Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION TITRE PREMIER : DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Le cadre légal définissant le mariage en Tunisie est essentiellement basé sur les dispositions du Code du statut personnel. Mais dès le début des années 80 et jusqu’à nos jours, le divorce par caprice sur le fondement de l’article 31, alinéa 3 du Code du Statut personnel tunisien ( en arabe dialectal tunisien talaâq inchaâ ) peut être utilisé non seulement par le mari mais aussi par l’épouse. doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux des époux et au droit de visite, sont exécutoires nonobstant Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du … code du travail *. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. par la le décret-loi n° 62-21 du 30 août 1962 puis par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. de plaidoirie. Ajouté L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord … En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera prononcé Code de la protection de l'enfant . Les dispositions dudit code sont mises en vigueur et appliquées à compter du 1er janvier 1957. Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doul hidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, Vu l'avis du conseil des Ministres, Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. La présence de deux témoins honorables et la fixation d’une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. promulgation du Code du Statut Personnel. infructueuse. En effet, le législateur, sous l’impulsion de Bourguiba, premier président de la République, a fait œuvre d’innovation, non seulement en choisissant la voie de la codification, mais surtout en réorganisant les rapports maritaux entre l’homme et la femme255. C. En Tunisie, le Code … Les textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel". 31-35. que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. 21 Le Code de statut personnel tunisien a assorti l’interdiction de la polygamie de sanctions pénales. Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. Article 2. Code de procédure civile et commerciale. Elle n'ont pas d'effet rétroactif. à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance L’article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit cette forme de divorce. (Modifié par la loi 89-23 du … Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement Le tout, à moins que celle-ci préfère ; –à la demande du mari ou de la femme : cette … mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l'intérêt Le divorce par consentement mutuel s’applique aux couples qui décident de mettre fin a leur mariage d’un commun accord, en toute liberté et ayant pris connaissance des tenants et aboutissants liés à cette décision. et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint. Code de la Route. y compris le logement. Ce dernier entrera en vigueur le … 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi. Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. mail: atfd2010@gmail.com Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) pas été faite à sa personne, le juge de la famille Article 46 Note3 modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. Ce dernier entrera en vigueur le … Cet article est très riche et très renseigné, mais devrait AMHA se concentrer davantage sur le Code du statut personnel lui-même, y compris les lois le modifiant - mais en faisant des articles séparés pour les lois qui n'y ont pas été intégrées (par ex. 33 Dans sa rédaction française, l’article 5 du Code tunisien du statut personnel dispose : «Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi » . Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, Radhia Haddad écrit dans son autobiographie Parole de femme : de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans la précède. Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. Divorce par consentement mutuel. A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne Article 34 : L'allaitement entraîne les mêmes prohibitions que la parenté par le sang et la parenté par alliance. Il se prononce également sur tous les chefs qui Code du Statut Personnel - Tunisie. Code du travail Dispositions générales. » Le consentement personnel est une condition de fond du mariage. Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah, 1020 Tunis, Tel. La Tunisie célèbre, le 13 août 2018, le 62ème anniversaire du Code du statut personnel (CSP). Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux. Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . Représentation du personnel 13. Article 32Note2 Juriste Tunisie et tapez "code du statut personnel" www.jurisitetunisie.com Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) 21, Avenue Charles Nicole, Cité Jardins, Belvédère 1002- Tunis Tunisie Tel: (216) 71 84 02 01 . Article 73. Article 171. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. Le Tribunal prononce le divorce : en cas de consentement mutuel des époux, à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, à la demande du mari ou de la femme. des enfants. à cette date. Les mesures urgentes font l'objet d'une ordonnance exécutoire sur Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une divorcée à l'expiration du délai de viduité, et 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. 3 Le Code du statut personnel tunisien adopté le 13 août 1956 aboutit à l’interdiction de la polygamie, l’abolition de la répudiation, l’instauration de l’adoption légale en 1958, l’imposition d’un âge minimal du mariage fixé à 17 ... 2002, pp. mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille Au cours du mariage, cette obligation qui incombe au mari de payer à son épouse la pension alimentaire est encore confirmée par l'article 23 du Code du statut personnel tunisien, modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, qui dispose que : Note Les deux alinéas ci-dessous ont été ajoutés par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010Le juge de la famille peut, après l'accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale. Le Code du Statut Personnel : Promulgué le 13 août 1956 au lendemain de l’indépendance, le Code du Statut Personnel puise, en partie, dans la Charia musulmane. Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit. de l'article 16 de la Convention et déclare que les paragraphes g et h du même article ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel relatives à l'octroi du nom de famille aux enfants et à l'acquisition de la propriété par voie de succession. 1907) modifiée par: 1. peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces 1) en cas de consentement mutuel des époux. ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs. renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience Note Expression supprimée par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010 et se fait lors du décès du divorcé et doit être en conséquence Article 2. Etant précisé que le droit écrit tunisien ne retient pas parmi les empêchements au mariage l’obédience non musulmane de l’époux. Code du travail. article 31. Le divorce est la dissolution du mariage. Code du Statut Personnel - Tunisie. Code du travail > Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31) > Article L2315-31 It was promulgated by beylical decree on August 13, 1956 and came into effect on January 1, 1957. sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. à l'expiration du délai de viduité, en fonction du Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Les règles de conflit du code sont venues prendre la place du décret du 12 juillet 1956 11. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. Les parties Le juge de la famille doit ordonner, même d'office, toutes les Transfert vers Statut des femmes en Tunisie. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la article 31. Code tunisien contenait un Livre consacre aux successions. 320 et 321 du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, et le décret du 12 juillet 1956, fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, et les textes le modifiant ou le complétant. Ce texte, qui a notamment aboli la polygamie, créé une proc… Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. code du travail *. En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signalisation vice-présidents. Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne … Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. qui use de manoeuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que Divorce par consentement mutuel Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. appel ou cassation. La consommation du mariage nul n’emporte que les effets suivants : L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint ; 13 août 1956 - 13 août 2006, le Code du statut personnel … Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de eux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 31, 3° du code du Statut Personnel. période de réflexion de deux mois précédant la phase Elle continue à être servie jusqu'au décès Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Représentation du personnel 13. Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Pour qu'il y ait allaitement, il faut que le lait soit avalé par le nourrisson. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). Code de procédure pénale. alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ … Cette rente est révisable en augmentation ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. Code du Statut Personnel - Tunisie. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession lors du décès du divorcé et doit être en conséquence liquidée à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire à cette date. Retour au détail du code : Code du statut personnel. Article 172. Cette rente est révisable en augmentation Code du Statut Personnel - Tunisie. modifié A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. 22 Il s’agit d’une condition de validité du mariage. 38 . Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le … en découlent, fixe le montant de la rente due à la femme Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. Les habous publics avaient ete abolis avant la promulgation du Code (D. 31 mai 1956), et les habous priv6s devaient l'8tre bient6t (D. 18 juillet 1957). 88 152 1989 5 334 0008 , tant qu'il n'aura pas été statué au fond. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. La Tunisie présente un modèle de code de statut personnel unique et exceptionnel par rapport aux autres pays arabes. tenu des éléments d'appréciation dont il dispose lors Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. Cette loi a ouvert la porte aux biotechnologies car auparavant, et en référence à l'article 68 du code du statut personnel, seuls la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage permettaient d'établir la filiation. Article 31 Note Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. L'article 31 nouveau du code de statut personnel. Article 143:En cas de décès de la victime suite à un accident da la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d’une rente viagère en vertu de l’article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de … la conciliation. Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte Le Code du Statut Personnel (promulgué le 13 août 1956) est toujours en vigueur. La règle du Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. Une législation considérée, depuis son adoption en 1956, comme une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des femmes. Les traditions entourant le mariage en Tunisie s'inscrivent dans la continuité des coutumes du reste du monde arabe. 1907) modifiée par: 1. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. Article 228. Article 31Note I l y a un peu plus de dix ans, à l’aube du 7 novembre 1987, « l’homme du renouveau », le général Zine El Abidine Ben Ali, dépose le « commandant suprême » Habib Bourguiba et prend les rênes du pouvoir. Article Si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la minute, qui n'est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation Modifié liquidée, à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement 38 . Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. Dans ce cas, la célébration du mariage n’emporte, à elle seule, aucun effet. (etc.. Sanctions amende) Article 33. Code pénal. prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). parl. Article 22 du Code du statut personnel tunisien : « Est nulle et de nul effet, sans qu’il soit besoin de recourir au divorce, l’union visée à l’article précédent. En pratique, le sadaq peut être versé en plusieurs fois. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, personne dont il juge l'assistance utile. The Code of Personal Status (CPS) (Arabic: مجلة الأحوال الشخصية ‎) is a series of progressive Tunisian laws aiming at the institution of equality between women and men in a number of areas. On remarquera que le Code marocain, qui contenait un Livre des Testaments, ne disait rien non plus du habous ni de la donation. Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses 2007 , 1988-10-31 2007-4-23 BOSTANJI Sami, Turbulances dans I 'application judiciaire du code tunisien du statut personnel, le conflit de référentiel dans I 'œuvre prétorienne, RIDC.2009, nl.