Abolir la peine de mort c'est permettre à la vérité de faire son chemin, c'est permettre à l'erreur de ne pas s'étendre. Le ministre des Droits humains, André Lite pense qu’avec le moratoire de fait sur la On peut donc considérer que l'origine de la peine de mort est la construction de l'État lui-même. Aux États-Unis, un moratoire sur les exécutions a débuté en 1967 puis s'est terminé en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. L'interdiction de la sentence de mort pour des personnes de moins de 18 ans au moment des faits était déjà inscrite notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 6 §5 et dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme en son article 4 §5. Le débat entre les partisans de la peine de mort et les abolitionnistes est ancien, en voici les principaux arguments. Contrairement au Japon, les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires[67]. Parmi les pays qui sont connus pour effectivement mettre à exécution la peine de mort pour des crimes contre l'État, il y a la Corée du Nord qui exécute régulièrement des opposants politiques et la Chine. Une peine d'emprisonnement à perpétuité réelle présente un double avantage pour les abolitionnistes : elle rend beaucoup plus convaincante leur argumentation, y compris vis-à-vis de l'opinion publique[187] et son instauration permet d'obtenir une baisse de l'usage de la peine de mort dans les pays où l'objectif d'abolition n'est pas accessible. Ce qui aurait été la preuve de la fausseté du charisme d’enseignement de l’Église. Aux États-Unis, les femmes représentent près de 50 des plus de 3 300 condamnés à mort du pays et 12 des plus 1 200 personnes à avoir été exécutées depuis 1976[114],[115]. Seuls certains crimes ne peuvent être punis du wergild et requièrent la peine de mort, comme les violences contre le roi. Parmi les circonstances communes à tous les états disposant de la peine de mort, et les plus employées, citons : le meurtre commis au cours d'une autre infraction (viol ou vol en particulier), le meurtre de policier et le meurtre commis en échange d'argent (qui concerne tant le payeur que l'exécutant)[64]. La peine de mort est une violation inacceptable de la dignité humaine et constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant. En France, sous le règne des Carolingiens, le nombre de types de crimes passibles de la peine capitale augmenta, ainsi que la sévérité globale des autres peines. Plus généralement, ils pointent la rareté de ces cas comme ne justifiant pas l'abolition totale de la peine de mort[143], mais seulement des mesures permettant d'éviter les erreurs judiciaires (recours juridiques, accès aux tests ADN…). Dans les pays où l'abolition fait débat, il est globalement admis que les personnalités politiques catholiques présentent une plus forte probabilité d'être contre la peine de mort, ils sont alors susceptibles d'être reçus et honorés par le pape[176]. Le plus souvent, le partisan de la peine de mort n’entre pas dans ce type de réflexions internationalistes ou futuristes, son but est d’avoir la peine de mort ici et maintenant, comme le montre assez bien les commentaires de Rick Perry (voir la section sur la pression internationale). Livre ancien mais intéressant pour la partie l'histoire antique et moderne de la peine de mort. Il existe des cas connus de re-jugement en appel suivis d'une aggravation en condamnation à mort pour cause de laxisme de la part des tribunaux inférieurs en Chine, au Japon ou encore en Indonésie[94],[66],[95]. Au Portugal, la peine de mort fut abolie en 1867 pour les droits communs et la dernière exécution date de 1849. Philippe Maurice a été condamné à mort en 1980 pour le meurtre de deux policiers. En 2009, l'État du Nouveau-Mexique qui faisait partie des deux seuls à ne pas disposer de la perpétuité réelle dans ses textes l'a instaurée à l'occasion de l'abolition de la peine de mort. Alors que les démocraties occidentales abolissent la peine de mort chacune à son tour, la Cour suprême des États-Unis semble mettre la fédération dans la tendance, en déclarant par cinq voix contre quatre dans l'arrêt Furman v. Georgia de 1972[50] que la peine de mort viole la constitution. Avec l'abolition de la peine de mort, certaines méthodes d'exécution disparaissent complètement de la surface de la terre. Les juges retiennent la façon arbitraire dont la peine a été prononcée. ne pas être exécutée contre une femme enceinte ; n'être prononcée que pour « les crimes les plus graves » ; qu'il y ait toujours une possibilité de commutation de peine. Three Iranian protestors face death penalty. Selon certaines sources, le mouvement abolitionniste a été créé en 1757 à Paris, en raison de la cruauté de la torture que subit Robert François Damiens avant son exécution pour l'agression contre Louis XV[31]. De façon générale il est admis qu'il est beaucoup plus grave d'exécuter un aliéné mental, l'ONU l'a recommandé 4 ans avant le retard mental et la Cour suprême des États-Unis l'a jugé 16 ans avant (Ford v. Wainwright en 1986 pour les aliénés mentaux, Atkins v. Virginia en 2002 pour les retardés mentaux). La Biélorussie a depuis longtemps été refusé dans ledit Conseil en partie en raison du fait qu'elle applique la peine de mort. La question est alors de savoir quelle forme doit prendre un tel moratoire. Le retrait de la peine de mort de la législation congolaise doit être effectif, a plaidé le ministre congolais des Droits humains, André Lite. On peut citer à plus forte raison les auteurs de massacres, comme les grands terroristes et les criminels contre l'humanité[123]. Ainsi, nous sommes passés d’un jugement sur la peine de mort comme étant acceptable dans des cas qui « sont désormais assez rares, sinon même pratiquement inexistants » (Evangelium vitae, n. 56) à une condamnation sans équivoque puisque désormais « inadmissible »[1] dans tous les cas (« non passe admitti quippe quae repugnet inviolabili personae humanae dignitati »). Aux États-Unis, selon les lois de chaque État ; Au Japon : article 497 du code de procédure pénale ; En Inde : article 416 du même code ; En France : article 17 de l'ancien code pénal. Dans plusieurs pays des Caraïbes comme la Jamaïque, la justice a décidé d'imposer une limitation de la durée dans le couloir de la mort à cinq ans[153]. Un autre livre de Hugo paru cinq ans plus tard, Claude Gueux, se fonde en partie sur des faits réels. Les Constitutions de la Russie et de la Biélorussie disposent que la peine de mort est applicable « jusqu'à son abolition » ce qui sous-entend clairement que cette abolition doit se produire un jour[202]. En 2002, le protocole numéro 13 l'interdit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, la majorité des membres l'a actuellement signé[47]. En effet, se peut-il que ce changement soit dû à l’amélioration des systèmes juridiques et carcéraux dans le monde, faisant en sorte que les raisons légitimant le recours à la peine de mort n’existent tout simplement plus ? En 1977 à Marseille, Hamida Djandoubi est la dernière personne décapitée à l'aide d'une guillotine. En rompant ce contrat, le criminel menace la société, cette dernière est donc en droit de se protéger en condamnant à mort le coupable. Mais les abolitionnistes invoquent le fait que la plupart des condamnés à perpétuité (ce qui signifie en France, un temps d'épreuve de 18 ans conformément à l'article 729 du code de procédure pénale) ne récidivent pas une fois libérés et retrouvent une vie normale. [2/3]. Il y aura certes toujours quelques états voyous, mais la peine de mort est une aberration qui sera inévitablement éliminée »[200]. Précision utile, l'expression « peine capitale » ne se confond pas, en droit romain, avec la peine de mort : si cette dernière en fait partie, sont également des peines capitales l'envoi dans les mines, la perte de liberté ou encore la perte du droit de cité. 46 membres du Conseil sont donc abolitionnistes en temps de paix. Le 14 juillet 1976, le Canada abolissait la peine capitale après des années de débats sur la question. Des députés nationaux et ministres ont plaidé, samedi 10 octobre, pour l’adoption d’une loi abolissant de droit la peine de mort. La Convention internationale des droits de l'enfant est le traité relatif aux droits de l'homme le plus ratifié au monde avec 193 États parties, soit plus que les États membres de l'Organisation des Nations unies. L’objectif est « d’introduire la peine de mort pour viol ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. Ici, c'était le côté dissuasif qui primait. Le 14 septembre 2007, un communiqué du Conseil des ministres du Gabon a annoncé l'abolition en droit de la peine de mort (elle n'est déjà plus pratiquée depuis 1988) ; un vote du parlement devait entériner cette mesure[256], qui entrera dans les faits le 15 février 2010. Pour les Romains, la peine de mort, en plus de protéger la société, devait permettre de satisfaire la victime, ainsi que dans le cas des peines exemplaires, dissuader les criminels. Platon, pour sa part, voit dans la peine de mort un moyen de purification, car les crimes sont une « souillure ». Si le film Jugé coupable raconte l'histoire fictive d'un condamné à mort noir et innocent sur le point d'être exécuté, son réalisateur et acteur principal, Clint Eastwood, est un républicain engagé et s'est explicitement déclaré en faveur de la peine de mort[258]. L'euthanasie est pleinement consentie par le malade, ou à défaut par ses proches. En 1988, la campagne présidentielle aux États-Unis opposa George Bush père à Michael Dukakis. Depuis 1976, neuf septuagénaires ont été exécutés aux États-Unis, dont deux étaient âgés de plus de 75 ans[119]. Un appel sur le fond consiste à juger à nouveau l'accusé selon les mêmes modalités que lors de la condamnation, celui-ci espérant alors obtenir une peine moins sévère. L'accusé est condamné en raison du non-respect d'une règle de droit dont il a été convaincu[12]. Sinon, le moratoire ne peut concerner que les exécutions, comme dans les pays du Maghreb où les criminels concernés restent incarcérés avec une condamnation à mort pendante. Ainsi le juge Antonin Scalia, membre de la Cour suprême des États-Unis et catholique, estime que la position de son Église sur la question « s'inspire plus de Hegel et Freud que de Saint Thomas et Saint Augustin. Après trois exécutions à la fin des cinq ans de la présidence de. En 1962 a eu lieu la seule exécution prononcée par un tribunal depuis cette abolition partielle, celle d’Adolf Eichmann, qui fut haut responsable nazi et responsable de la logistique de la solution finale. Parmi les démocraties industrialisées, seules deux la pratiquent : les États-Unis (28 États sur 50) et le Japon[4]. Ses proches en sont privés à jamais et la population est choquée par le crime, tous ont besoin que la justice les soulage. En ce sens, cette nouveauté de la totale inadmissibilité de la peine de mort n’est-elle pas plutôt une évolution permise et, même, souhaitée par les enseignements du pape saint Jean-Paul II ? Son rôle originel est essentiellement la dissuasion et la mise hors d'état de nuire, ce à une époque où le système carcéral n'est pas développé[11]. Il existe d’autres textes plus détaillés d’Amnesty International sur la peine de mort : - PEINE DE MORT Faits et chiffres, ACT 50/008/2004, 6 avril 2004. Si l'aspect religieux sur des sujets tels que la peine de mort peut apparaître comme un moyen de détermination personnelle, il dépasse en réalité cet aspect. Ainsi le film La Dernière Marche de Tim Robbins, raconte comment la sœur Helen Prejean a soutenu Elmo Patrick Sonnier (en), jusqu'à son exécution, et montre la difficulté qu'il a à trouver une bonne assistance juridique, la politisation de son exécution, et l'injustice de sa condamnation alors que son complice et meneur a été condamné à la prison à vie. La Cour suprême des États-Unis a supprimé en 2005 la peine de mort pour les moins de 18 ans au moment des faits (Roper v. Simmons), par cinq voix contre quatre. Celle-ci reste révocable au bout de trente ans et n'exclut pas la possibilité d'une libération pour cause de santé à tout moment. L'eugénisme, élimination d'individus jugés indésirables (handicapés physiques ou mentaux) n'est pas un châtiment résultant d'un crime. Parmi les films tendant à engager une réflexion qui ne soit pas exclusivement opposée à la peine de mort, l'on peut citer Juste Cause, roman de John Katzenbach adapté pour le cinéma en 1995[260]. Si crime il y a eu, un juge doit définir la peine permettant d'annuler le crime en le compensant. Vie ou mort du regard chrétien de Rina Lasnier? L'abolition totale devint effective en 1998[Note 4]. Study: 88% of criminologists do not believe the death penalty is an effective deterrent. Le Tribunal de Tokyo a également fait usage de la peine de mort contre les criminels de guerre japonais durant la même période. Le système de "common law" américain, de surcroît fédéral, inclut de très nombreux recours de ce genre, tels que les Habeas Corpus ou encore les post-conviction relief. Sur les 50[Note 13] pays d'Asie, la quasi-totalité pratiquent la peine de mort. La dernière exécution remonte à 1468. En Iran, en Arabie saoudite, et en Chine, des exécutions pour certains crimes contre les personnes n'ayant pas entraîné la mort sont régulièrement pratiquées, pour viol ou enlèvement par exemple. ». Selon les officiels de la Cour suprême, l'injection devrait à terme devenir la seule méthode appliquée en Chine[103]. Le professeur Wo Weihan, accusé d'espionnage au profit de Taïwan, a été exécuté en novembre 2008, attirant ainsi les foudres de la communauté internationale sur le pays[79]. C’est également l’argumentation développée par Valéry Giscard d’Estaing lorsqu’il était le président français[203]. http://old.japanfocus.org/_Hatoyama_Kunio-_Why_I_Support_Executions____An_interview_with_Justice_Minister_Hatoyama_Kunio, http://www.atimes.com/atimes/China/KL16Ad01.html, http://www.reprieve.org.uk/2011_03_25_lundbeck_pentobarbital, http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/k2crc_fr.htm, http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-11&chapter=4&lang=fr, https://www.amnesty.org/fr/library/asset/ACT50/003/2009/fr/3cf69051-7cc0-47fe-848c-261acbf798df/act500032009fra.pdf, http://www.capitalpunishmentuk.org/reprieve.html, Criminal Procedure Law of the People's Republic of China - 1996, http://www.jiadep.org/ListE_files/page11_1.html, La peine de mort aux niveaux international et régional, http://www.nyls.edu/faculty/faculty_profiles/robert_blecker/, http://www.lefigaro.fr/international/2006/04/25/01003-20060425ARTFIG90090-la_mort_par_injection_ou_l_alcatraz_des_rocheuses.php, http://joongangdaily.joins.com/article/view.asp?aid=2919429, http://www.prodeathpenalty.com/Legislation.htm, The pros and cons of capital punishment in the USA, Les taux d’homicides état par état sur une page contre la peine de mort, « capital punishment for just the "worst" murderers (…) is unlikely to reduce overall crime levels. Autrement dit, la peine de mort est de facto abolie en Russie. Mais les cours d'appel restent composées uniquement de magistrats professionnels. C'est ainsi que John Straffen, ayant commis un meurtre alors qu'il était déjà enfermé dans un hôpital psychiatrique à la suite du meurtre de deux fillettes, fut gracié en 1952. Le Conseil de l'Europe (47 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole no 6 signé et ratifié par tous sauf la Russie[240]. De fait, il trouve sa garantie dans la peine de mort qui menace tous ceux qui ne le respecteraient pas »[17]. La peine de mort y est appliqué pour trafic de drogue dans de nombreux cas. En 2009 au Royaume-Uni, Channel 4 a diffusé le 9 novembre une fiction dans laquelle Gary Glitter deviendrait la première personne exécutée en vertu d'une loi rétablissant la peine de mort pour les pédophiles[261]. Cependant en 2004 le cardinal Ratzinger a précisé que les fidèles n'étaient pas obligés de suivre la position de l'Église : « il peut légitimement y avoir un débat entre catholiques sur l'opportunité de faire la guerre ou d'appliquer la peine capitale »[175]. Plusieurs pays asiatiques exécutent des trafiquants de drogue, l'Iran, l'Arabie saoudite et la Chine font usage massif de ces lois en vue d'inciter les trafiquants de drogue à aller vendre leurs produits dans d'autres pays[83]. Plaidoyer contre la peine de mort est le discours qu'il prononce à l’Assemblée Constituante le 15 septembre 1848 (cf Wikisource). En septembre 2006, des défenseurs iraniens des droits humains ont lancé une campagne en vue d'obtenir l'abolition de ce châtiment et de sauver neuf femmes et deux hommes condamnés à mort par lapidation. Certains partisans de la peine de mort le considèrent comme étant la première justification d'une exécution capitale[122]. Ils ont fait campagne auprès du Président Obama en 2016 pour faire réhabiliter leur mère Ethel contre qui la seule « preuve » était le témoignage de sa belle-sœur Ruth Greenglass et son frère David Greenglass qui a formellement reconnu avoir menti pour éviter la chaise électrique. Téhéran a mis en garde contre «toute ingérence» de la Suède après que Stockholm a appelé l'Iran à ne pas exécuter un universitaire irano-suédois. Le 19 novembre 2009, la Cour constitutionnelle de Russie, interrogée par la Cour suprême, a interdit l’application de la peine de mort sur tout le territoire national. L’Église, si elle veut être en cohérence avec sa propre nature, ne peut donc pas enseigner une chose et son contraire. La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». 26 ... les demandes formulées par une partie de la population en faveur de la peine de mort. Si certains considèrent simplement que la perpétuité (réelle ou non) peut satisfaire l'objectif de rétribution même dans ces cas horribles, les plus radicaux considèrent que cet argument est seulement émotionnel et que la rétribution n'a aucune place dans la justice pénale moderne : elle ne vise, selon eux, qu'à satisfaire un certain désir de vengeance (désir jugé incompatible avec les principes de la justice). Alternative humaine aux autres formes d'exécution ? Ils s'appuient par exemple sur le fait que François Mitterrand fut élu Président de la République en 1981 après avoir explicitement déclaré qu'il abolirait la peine de mort, alors que près de 6 Français sur 10 souhaitaient son maintien[167]. Au lieu de se laisser aller à des analyses minant plus ou moins la crédibilité des enseignements du Saint-Père, les médias catholiques ne pourraient-ils pas examiner le bienfondé d’une telle modification ? Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches. Contrairement à ce qui prévaut pour l'application de la peine d'incarcération à perpétuité, le pouvoir exécutif ne saurait être étranger à celle de la peine de mort, même s'il s'agit d'une sanction judiciaire, ne serait-ce que parce qu'il contrôle le ministère public et que les tribunaux ne prononcent pas de condamnation à mort qui n'aurait été requise par le parquet, sauf dans le cas de condamnation automatique. Un autre exemple est celui du film La Vie de David Gale sorti en 2003. Les abolitionnistes sont les premiers à s'opposer à la deuxième solution craignant une hausse des exécutions. L'opinion publique est alors mise en avant pour appeler les dirigeants politiques opposés à la peine de mort à mettre de côté leurs convictions, ce qu'ils font parfois, mais pour éviter des conséquences électorales néfastes, non empreints de la conviction qu'il faut s'en remettre au peuple. Ces méthodes sont utilisées en majorité. Cette philosophie du droit pénal a fluctué avec le temps, tantôt plus sévère, tantôt plus souple. Moses Maimonides, Sefer Hamitzvot, Negative Commandment no. En ce cas, le caractère pédagogique du moratoire est alors contestable, puisque la condamnation à mort perd toute valeur réelle présente ou future. La dernière exécution par fusillade remonte à 1958, alors que le pays était encore sous le régime colonial français. Les opposants à la peine de mort ne répondent pas tous de la même manière à cet argument. Lors du congrès mondial contre la peine de mort de 2010, l'Union Européenne s'est fixé pour objectif la mise en place d'un moratoire universel sur la peine de mort d'ici 2015, « c'est à notre portée » déclarait à l'époque José Luis Rodriguez Zapatero[201].