L’enquête judiciaire ne concerne que les délits et les crimes. Toutes les phases de la procédure pénale sont concernées, mais aussi le droit de la … Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? – convoquer et entendre toute personne pour les nécessités de l’enquête ; Procédure pénale : un processus en trois étapes, Porter plainte : l’élément déclencheur de la procédure pénale, L’enquête judiciaire : identifier l’auteur de l’infraction, Porter plainte avec constitution de partie civile, Droit Pénal : dossier complet pour tout comprendre. Le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour régler les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire à un officier de police judiciaire pour qu’il effectue un ou plusieurs actes d’instruction à sa place (par exemple qu’il soit procédé à un interrogatoire, une confrontation, une perquisition ou plus plus généralement tous actes utiles à la manifestation de la vérité). Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. Dans les grandes lignes, le déroulement d’une procédure pénale se compose de cinq phases distinctes. CHAPITRE 1er: La phase préparatoire du procès pénal. La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d’une victime, la constatation ou la dénonciation d’une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu’au jugement. Si la décision des juges ne les satisfait pas, le ministère public, le prévenu ou la victime ont le droit de faire appel pour que l’affaire soit jugée une deuxième fois. Parmi ces obligation figurent l’assignation à résidence, l’interdiction de sortie du territoire, interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, l’interdiction de rencontrer certaines personnes, le cautionnement. En matière pénale, les informations sur les différentes phases de la procédure sont disponibles dans les mêmes conditions, mais la durée de la procédure est généralement plus brève : elle varie en fonction de la nature des contentieux. Ce sont les victimes qui déclenchent le procès et ce sont les victimes Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. Dépôt de plainte : La victime de l'infraction porte plainte auprès du procureur de la République, qui décide des suites. La mise en examen peut être contestée devant la chambre de l’instruction s’il n’existe pas d’indices graves et concordants (par voie d’appel dans les dix jours, art. recommandations; actualité; qcm / quizz. Pour en savoir plus, lire la fiche « Citation directe Â». Dans le cadre d’une citation directe, l’auteur présumé de l’infraction est traduit directement devant le juge pénal (procès pénal), sans passer par la case « enquête Â». Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Lors de l'arrestation de l'auteur de l'infraction, l'officier de police judiciaire peut le placer en garde à vue, afin de le maintenir à disposition de la justice. La procédure pénale se compose de deux phases: la phase préparatoire et la phase décisoire. – placer en garde à vue les suspects pendant 24h (cette durée pouvant être prorogée sur autorisation du Procureur de la République). Celui-ci désignera un magistrat instructeur en charge du dossier. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats . Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Le Ministère public (un Procureur) mène l’enquête. La procédure pénale est très différente de la procédure civile. Pour en savoir plus sur cette étape initiale, lire la fiche « Porter plainte Â». Des copies du dossier pénal peuvent être remises au client sur autorisation du juge d’instruction. Le Procureur ouvre alors une enquête et décide de mettre en mouvement l’action publique ou au contraire de classer l’affaire sans suite. Son rôle est un rôle de déclencheur (dépôt de plainte) et de témoignage. La victime d’une infraction ne fait pas partie au sens strict de la procédure pénale. Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre. – adresser des réquisitions à toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête ; Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les responsables de l’enquête peuvent utiliser plusieurs procédures : Pour les infractions les plus complexes, le procureur peut décider d’une enquête plus approfondie en désignant un juge d’instruction dans le cadre de la procédure d’information judiciaire. siègent à la chambre des appels correctionnels. Comment se déroule chacune de ces étapes ? Cette faculté est à manier avec précaution. L’article 6 de la CEDH concerne les phases du procès mais cet article préliminaire concerne aussi l’après procès, c’est à dire l’exécution des peines. Les juges de la c.app. Un délai de 3 mois s’ouvre alors (1 mois en cas de détention provisoire) pour que le Procureur prenne un réquisitoire définitif et que les parties transmettent leurs observations écrites au juge d’instruction aux fins de non-lieu ou de renvoi, ou effectuent des demandes d’actes, d’audition ou confrontation, ou encore qu’elles présentent des requêtes en nullité à la chambre de l’instruction. Quelle est la différence entre une enquête judiciaire et une information judiciaire ? quizz : 4 niveaux de test notés sur 20 points ! CHAPITRE 2èm : la phase décisoire du procès pénal. Commission rogatoire pénale, définition : à quoi sert cette procédure ? Juridiquement, la procédure pénale engage deux parties : Le ministère public qui se charge de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation : procureur ou avocat général. TD Droit Pénal Les phases de la procédure pénale ; l'action publique et l'action civile. Une infraction (vol, bagarre, braquage d’une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Autre exemple: les investigations réalisées par le magistrat instructeur en dehors du champ de sa saisine (telle que définie par le réquisitoire du Procureur de la République) sont nulles, de même que la mise en examen fondée sur ces investigations. Avec l’opportunité des poursuites propre au ministère publique Puis, La phase d’instruction Lorsqu’une information est ouverte et qu’un juge en sais… Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l’aide des différentes polices (fédérale ou locale). Quelle est la différence entre une enquête judiciaire et une information judiciaire ? La main levée du contrôle judiciaire peut être demandée par le mis en examen au juge d’instruction. Les juges d’instance (anciens TI) composent le tribunal de police. Les intérêts de la procédure pénale. Pour en savoir plus, lire la fiche « Mise en examen Â». Voici un tour d’horizon de la procédure pénale en France. – perquisitionner à condition d’obtenir l’assentiment exprès de la personne intéressée ; La décision est généralement prise à l’issue des débats et l’arrêt est disponible, sauf La médiation pénale tend à régler un litige né de la commission d'une infraction sans l'intervention du tribunal correctionnel. L’application du droit pénal est en effet soumise à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Quel site ? Le Statut définit, entre autres, les crimes relevant de la compétence de la Cour, les règles de procédure et les mécanismes de coopération entre les États et la Cour. La procédure pénale française, au travers de toutes ses réformes a du mal à obéir à un modèle, il existe 2 modèles traditionnels de procédure pénale : la procédure accusatoire : le juge n’intervient pas de façon active, il reste un arbitre strictement passif. Après les phases préparatoires d’information et d’instruction, et suivant le type d’infractions dont il s’agit, un procès pénal pourra s’ouvrir devant soit le tribunal de police, soit le tribunal correctionnel, soit devant la cour d’assises. La personne visée comparaît avec son avocat (qui a accès au dossier quelques jours avant l’interrogatoire). Pour en savoir plus sur l’enquête judiciaire, lire la fiche « Enquête Â». Les victimes peuvent agir devant les juridictions pénales pour être indemnisées du préjudice directement lié à l’infraction. Section 1) l’enquête de police Section 2) la poursuite pénale Section 3) l’instruction préparatoire. elle se fait suivant la nature et la complexité des affaires et de l’infraction. … 3 / Les juges de la période impériale § 2 / Le procès pénal A / La procédure pénale 1 / La procédure devant les quaestiones 2 / La procédure impériale B / Les délits et les peines 1 / L’acte criminel 2 / La variété des sanctions pénales (non traité) Section 2 - La procédure pénale française du Moyen-âge Le déroulement du procès pénal : de la plainte au jugement. La phase de jugement dans la procédure pénale se déroule devant les juridictions répressives de fond. ... Les Sources de la Procédure Pénale. Elle définit ainsi les différentes phases depuis le dépôt de plainte passant par l’enquête jusqu’au procès. Voici un tour d’horizon de la procédure pénale en France. procÉdure participative; droit collaboratif; droit de la famille; droit penal; droit public; droit commercial et des sociÉtÉs; schÉma de la procÉdure pÉnale; schÉma des juridictions; dÉfinitions des juridictions; blog. Contrairement aux parties civiles, les prévenus ne peuvent pas contester l’ordonnance de renvoi. Si la loi concerne l’ensemble du droit processuel, les dispositions pénales en constituent la partie la plus importante : il s’agit des articles 42 à 94, soit cinquante-trois des cent dix articles que contient la loi. A compter du versement d’une consignation à la régie du Tribunal, le plaignant devient partie à la procédure pénale. La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et l’audience de jugement (le procès). Le dépôt de plainte s’effectue généralement en se déplaçant auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Pour en savoir plus, lire la fiche « Comment porter plainte Â». Qu’est-ce qu’une infraction ? Porter plainte contre X, définition, délais : tout savoir en 5 min. Il faut quand même qu’il y ait un respect de la justice. Il est possible également de porter plainte en adressant une lettre recommandé directement au procureur de la République. S’il existe des indices de participation à l’infraction, le juge d’instruction convoque les suspects à un interrogatoire de première comparution. La procédure pénale peut également être déclenchée au moyen d’une procédure accélérée appelée « citation directe Â». On doit à la suite aussi respecter des principes directeurs, et non pas seulement pendant le procès. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe). La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et l’audience de jugement (le procès). La première est celle de la procédure préliminaire. Son avocat a accès au dossier et peut demander au juge d’instruction de réaliser des actes. Mais la divulgation à quiconque de pièces couvertes par le secret de l’instruction est un délit. L’accusé qui comparaît devant la Cour d’assises doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. Lorsque la victime a réuni tous les éléments de preuve et qu’elle estime qu’une information judiciaire n’est pas nécessaire, il est possible de citer directement un prévenu devant le Tribunal correctionnel. Myformality vous propose de voir les grands principes et les grandes phases de la procédure pénale. Ce document a été mis à jour le 13/05/2014 Elle peut toutefois demander réparation du préjudice subi par l’auteur de l’infraction en se constituant partie civile au procès. Cette personne poursuivie selon les stades de la Procédure Pénale (PP) connaît différentes dénominations. Comment se déroule chacune de ces étapes ? Lorsque le magistrat instructeur estime que l’information judiciaire est terminée, il communique le dossier au procureur de la République et avise les parties et leurs avocats. Le témoin assisté pourra néanmoins être par la suite mise en examen sur le fondement de nouveaux éléments de l’instruction. Le juge d’instruction (ou le juge des libertés et de la détention) peut à titre de mesure de sureté, imposer certaines obligations à la personne mise en examen par voie d’ordonnance de mise sous contrôle judiciaire. Pour prendre un illustre exemple, une expertise médicale fondant une mise en examen pour abus de faiblesse peut ainsi être attaquée. 186 cpp) ou si la mise en examen est fondée sur une procédure entachée d’irrégularités et que ces irrégularités constituent des motifs de nullité (dans les 6 mois de la notification de la mise en examen, art. La procédure pénale française est entendue comme l'ensemble des règles d'organisation de fonctionnement des autorités chargées du Droit pénal. Introduction. Chaque phase entraîne l'intervention d'autorités aux compétences et pouvoirs précis: les OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'instruction, le Juge des Libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction, les juridictions de jugement. L’enquête est le plus souvent menée par les officiers ou agents de police judiciaire (PJ). Elle s’avère la voie rapide elles se trouvent expédiées pour laisse… de Rome ». Elle fait suite au dépôt de plainte et précède le procès pénal. A défaut de réponse dans les 5 jours ou en cas de refus, le mis en examen peut faire appel devant la chambre de l’instruction. Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale font généralement l’objet d’une enquête préliminaire, puis éventuellement d’une information judiciaire. La procédure pénale définit les différentes phases ou différentes étapes qui jalonnent le déroulé de la procédure du dépôt de plainte jusqu’au procès. Cours de 60 pages en procédure pénale : La procédure pénale - fondements, acteurs et phases. Il s’agit de : D’abord, La phase d’enquête. Paragraphe 1/ la définition du procédure pénale Paragraphe 2/ les caractères de la procédure pénale. La présomption d'innocence est énoncée dans l'article préliminaire du cod… Elle est entendue sur les faits qui lui sont reprochés. C'est une procédure volontaire qui requiert l'accord et la participation de toutes les parties (l'auteur des faits et sa victime). Le droit pénal financier sur le devant de la scène. Si celles-ci sont de peu d’importance le renvoi directe devant certaines de ces juridictions sans passer par la phase de l’instruction est privilégiée c’est alors : la comparution immédiate (Art 395 CP), la composition pénal ( article 41-2 du Code de procédure pénale) ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) article 495-7 du Code pénal. La partie poursuivante va donc se trouver face à une personne poursuivie (couramment appelée l'accusé) qui est l'auteur présumé de l'infraction mais tout en étant présumé innocent et bénéficiant de la présomption d'innocence. La garde à vue est destinée à empêcher l'auteur des faits de fuir, de dissimuler des preuves ou de consulter ses complices ; elle dure entre 24 heures et 48 heures (lorsque la peine encourue est une peine de prison d'une durée minimum de 1 an). Au minimum 3 mois après le dépôt d’une plainte simple et quels que soient les résultats de l’enquête ouverte par le Procureur de la République, une plainte avec constitution de partie civile portant sur les mêmes faits peut être adressée au doyen des juges d’instruction. comment faire ? Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale. La procédure pénale désigne l’ensemble des règles qui organisent la procédure de recherche des auteurs de l’infraction et de répression des infractions pénales. 173-1 cpp). L’ordonnance de renvoi saisit le Tribunal correctionnel. L’information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction est obligatoire pour les crimes. Le juge d’instruction peut procéder à des mises en examen. A l’issue de cet interrogatoire, le magistrat peut décider de mettre en examen la personne entendue (s’il estime qu’il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction) ou de la placer sous le statut de témoin assisté si les charges sont insuffisantes. Aujourd’hui on serait dans la logique que Balzac au 19ème avait pointée : il avait écrit « se méfier de la magistrature et mépriser les juges c’est un commencement de dissolution sociale ». Le droit d'agir en justice est un droit qui appartient en principe, à toute personne mais il est cependant subordonné à la réunion de deux éléments : l'intérêt à agir d'une part et la qualité à agir d'autre part. Si le contrôle judiciaire n’est pas respecté, le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener et saisir le juge des libertés aux fins de placement en détention provisoire. Les pays qui ont accepté ces règles sont dénommés « États parties » et sont représentés au sein de … Ensuite, la phase des poursuites. Entre-temps, tous les protagonistes recherchent la vérité, avec des moyens importants : GAV, perquisitions, réquisitions, auditions de témoins, etc. Il s'agit ensuite de présenter en soulignant les évolutions rapides de la matière, les règles principales tant en matière de preuve que s'agissant des différentes phases de la procédure pénale, depuis l'enquête jusqu'au jugement au fond. En se constituant partie civile, la victime de l’infraction peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire. Après l’interrogatoire de première comparution, la personne entendue devient partie à la procédure et a accès, par l’intermédiaire de son avocat au dossier pénal. Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition. Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l’audience. Il s'agit ensuite de présenter en soulignant les évolutions rapides de la matière, les règles principales tant en matière de preuve que s'agissant des différentes phases de la procédure pénale, depuis l'enquête jusqu'au jugement au fond. Les juges du TGI (nouveau tribunal judiciaire) rendent la justice correctionnelle. Pour en savoir plus, lire la fiche « Procès pénal Â». Dans ce cadre (en principe moins coercitif que l’enquête de flagrance), les enquêteurs peuvent : Pour approfondir ce point, lire la fiche « Porter plainte avec constitution de partie civile Â». Porter plainte en ligne : est-ce possible ? L’enquête judiciaire désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, de réunir les preuves et de mettre au jour les conditions et les modalités de commission de l’infraction. La première audience a d’ailleurs pour objet de fixer le montant de la consignation à verser pour garantir l’amende pour procédure abusive qui sera éventuellement prononcée si le Tribunal juge l’action infondée. Le procureur, en fonction des éléments constitutifs de la plainte et des preuves disponibles, pourra décider de lancer une enquête approfondie (avec désignation d’un juge d’instruction) ou de classer l’affaire sans suite. La justice pénale est rendue par les mêmes magistrats qui siègent au civil. Le T.G.I peut être saisi, soit par requête conjointe, si les deux parties sont d’accord pour régler leurs différends devant un tribunal, soit par assignation d’une partie par l’autre. Avec l’intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. Le déroulement de la procédure pénale commence avec les enquêtes (de flagrance ou préliminaires) et se termine par un classement sans suite ou un renvoi devant une cour, pour le rendu d'un jugement. Dans ce cadre (en principe moins coercitif que l’enquête de flagrance), les enquêteurs peuvent : – adresser des réquisitions à toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête ; – perquisitionner à condition d’obtenir l’assentiment exprès de la personne intéressée ; – convoquer et entendre toute personne pour les nécessités de l’enquête ; – placer en garde à vue les suspects … Action publique et action civile. Si la mise en examen est annulée, le placement sous le statut de témoin assisté est automatique. La victime peut porter à la connaissance du Procureur de la République des faits pénalement sanctionnés par une plainte dite simple. Dans des cas relativement rares, l’enquête est menée directement par le procureur de la République. La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives : D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties : La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale (tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes). Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.