Elle est prononcée pour 16 jours au moins quand l'infraction constitue un délit et pour un jour au moins quand elle constitue une contravention. Les tribunaux qui ordonnent la publication, par extrait, des jugements de condamnation, doivent fixer le coût à payer par le condamné pour l'exécution de cette mesure. Article 173. First edition of the reformed Penal Code of Tunisia according to the "decret du 9 Julliet 1913 (5 Chabân 1331)", parts of which remain in force to this day. 5)si l'amende est supérieure à 1200 francs ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en sera multiplié par cinq. Ceux qui se sont rendus coupables des infractions mentionnées aux deux articles précédents sont exempts des peins qui y sont prévues si, avant toute poursuite, ils ont révélé aux autorités constituées l'entente établie ou l'existence de l'association. Dans tous les cas prévus à la présente section, les coupables peuvent être interdits, en tous ou en partie, de l'exercice des droits visés à l'article 5. 3)si l'amende est de 650 à 900 francs, son taux sera de 1.300 à 1.800 francs. En outre, et nonobstant l'application de l'article 53 du même code, il ordonnera que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il jugera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines ou ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné dans les limites du maximum de l'amende encourue. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes: Article 43 le dernier paragraphe (nouveau): Si la peine encourue est celle période est réduite de moitié, à condition que la peine prononcée ne dépasse pas cinq ans. Quiconque brûle ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, effets de commerce contenant ou opérant obligation, disposition, décharge, est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.000 francs. La condamnation aux amendes visées à l'alinéa ci-dessus entraîne de plein droit l'obligation de payer les décimes dont il prévoit l'institution. (Modifié par le décret du 6 janvier 1949). Le tout sans préjudice des dispositions du décret du 5 avril 1905 (29 moharrem 1323), concernant les attroupements sur la voie publique[5]. Amour, infidélité et prostitution : L’état du droit tunisien. Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites pourront être engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d'acquittement ou de relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur ou employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle était susceptible de comporter. Le numéraire, les valeurs, objets ou instruments sont confisqués. Si elles ont été commises à l'aide d'escalade ou d'effraction ou en réunion de plusieurs personnes, ou si un ou plusieurs des coupables étaient porteurs d'armes, la peine est de deux ans d'emprisonnement. Le juge peut ordonner, dans l'intérêt de la sécurité publique, la remise de l'inculpé dément à l'autorité administrative. Quiconque détruit, abat, dégrade, mutile ou souille les édifices, monuments, emblèmes ou objets servant aux cultes est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs. Article 132 (nouveau): Est puni de six ans d'emprisonnement celui qui s'est affilié à une bande ou a participé à une entente de l'espèce prévue à l'article 131 du code pénal. Sur la proposition de Notre Premier Ministre. La peine appliquée en cas de rébellion de prisonniers s'ajoute à la peine temporaire en cours ou, s'il s'agit de prévenus, à celle qui sera prononcée. Est puni de 2 mois d'emprisonnement et de 500 francs d'amende, tout inventeur qui, ayant ou non avisé l'autorité publique, s'approprie le trésor, en tout ou en partie, sans avoir été envoyé en possession par le président du tribunal. A moins que le tribunal n'en ait autrement ordonné, la surveillance administrative est encourue de plein droit pendant dix années en cas de condamnation prononcée en application des articles 60 à 79 ou 213 à 235 du présent code ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Sera coupable de trahison et puni de mort: 1)Tout Tunisien qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la défense nationale, ou qui s'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un secret de cette nature, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents; 2)Tout Tunisien qui détruira ou détériorera volontairement un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation, susceptibles d'être employés pour la défense nationale ou pratiquera sciemment, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner ou à provoquer un accident; 3)Tout Tunisien qui aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale. La crainte révérencielle n'a pas le caractère de contrainte. Article 213 (nouveau): L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement si par suite de l'abandon prévu à l'article 212 du code pénal, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé, estropié ou s'il s'en est suivi un handicap physique ou mental. (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Article Quiconque, volontairement et autrement que par une explosion ou un incendie, cause un dommage à la propriété immobilière ou mobilières d'autrui, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans et d'une amende de deux mille dinars. Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui contrefait un sceau de l'autorité publique, contrefait ou falsifie des inscriptions de rente ou tous autres effets émis par le trésor ou les caisses publiques. S'il a été accompagné d'actes préparatoires, la peine est de 5 ans. Code pénal tunisien en arabe pdf. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la compagne, de quelque manière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos. 2)si l'amende est de 350 à 600 francs, son taux sera de 700 à 1200 francs. Sont passibles des mêmes peines, les auteurs de ries et ceux qui se livrent à des voies de fait ou à des violences n'entraînant pour la santé d'autrui aucune conséquence sérieuse ou durable. Baccouche, N La protection de l’autorité publique dans le Code pénal tunisien Tunis, ENA 1985 Baccouche, Néji "Le problème des délits électoraux en Tunisie" Revue tunisienne de droit (1982) Ben Achour, Rafâa "Les protections et les garanties constitutionnelles des droits et libertés en Il peut être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5 du présent code. Dans tous les cas visés aux deux articles précités, le tribunal pourra faire application aux coupables de tout ou partie des peines accessoires de l'article 5. Tout individu qui frappe un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni, s'il s'agit des violences prévues l'article 319, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 francs s'il s'agit des violences prévues de 1.000 francs. Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de mille dinars, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout notaire qui dans l'exercice de ses fonctions, commet un faux susceptible de causer un dommage public ou privé, soit en fabriquant, en tout ou en parie, un document ou un acte mensonger, soit en altérant ou en dénaturant un document original par quelque moyen que ce soit, soit en apposant un sceau contrefait ou une fausse signature, sit en attestant faussement l'identité ou l'état des personnes. Toutefois, aucune modification n'est apporté aux taux des amendes qui sont fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. Code pénal suisse. Article 172 (Nouveau). Ces infractions comportent la peine de mort si elles ont été accompagnées ou suivies de mort. Vu pour promulgation et mise à exécution. Est puni d'un emprisonnement de trois ans, quiconque colore les monnaies ayant cours légal en Tunisie ou les monnaies étrangères, dans le but de tromper sur la nature du métal, ou qui les émet ou les introduit sur le territoire tunisien. Est compris dans la classe des effractions, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde et autres meubles fermés qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu. La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. Est puni de 5 ans de prison, tout commerçant qui, en état de cessation de paiement ou condamné à payer une dette, a, depuis l'échéance de cette dette: 1)Dissimulé, détourné, vendu au-dessous de leur valeur ou donné des objets dépendants de son actif, fait remise d'une créance ou acquitté une dette fictive; 2)Reconnu comme réelles des dettes ou obligations en tout ou en partie fictives; 3)Avantagé de ses créanciers au détriment des autres. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. 2)au taux des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles. Celui qui, sans pouvoir justifier de leur légitime destination actuelle, est trouvé en possession d'instruments nature à ouvrir ou à forcer des serrures, est puni d'un an de prison. volontairement des déclarations reçues par lui. Néanmoins, ceux qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à prendre part à ces violations pourront n'être punis que de la peine prévue par l'article 263 du code pénal tunisien[11]. Cette peine est portée à trois ans d'emprisonnement si l'enfant enlevé est âgé entre treize et dix-huit ans. Les auteurs des infractions commises au cours ou à l'occasion d'une rébellion sont punis des peines prévues pour ces infractions, si ces peines sont plus fortes que celles de la rébellion. Article Celui qui, sciemment, détient un titre faux, est pour le simple fait de cette détention, puni de l'emprisonnement pendant 10 ans. Est puni d'emprisonnement à vie le coupable de meurtre dans tous les cas non prévus par les articles ci-dessus. Les peines, prévues aux articles 232, 233 et 234 précédents, seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents. (Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n° 58-15 du 4 mars 1985, la loi n° 69-21 du 27 mars 1969 et la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Cette disposition est applicable à toute personne ayant servi d'intermédiaire entre le corrupteur et le corrompu. à l'article 172 du présent code. de quinze ans d'emprisonnement et d'une amende de trois cents dinars, Dans les cas prévus à la présente section, il est fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. Toutefois, la tentative n'est pas punissable, sauf disposition contraire de la loi, dans les cas où l'infraction ne comporte pas plus de 5 ans de prison. Celui qui dénonce aux autorités publiques une infraction qu'il sait ne pas avoir existé, ou qui fabrique une fausse preuve relative à une infraction imaginaire, est puni de trois mois à un an d'emprisonnement et de 1.000 à 12.000 francs d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Est puni de mort, celui qui commet volontairement et avec préméditation un homicide par quelque moyen que ce soit. Est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 2.000 francs, le directeur, le commis, l'ouvrier d'une fabrique, qui en révèlent ou en communiquent les secrets de fabrication. Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, les complices d'une infraction ont punis de la même peine que les auteurs de cette infraction, sauf application, suivant les circonstances des dispositions de l'article 53. (Modifiés par le décret-loi n° 73-2 du 2 septembre 1973 adopté par la loi n° 73-57 du 19 novembre 1973). Cette dernière peine sera appliquée, quelle que soit la qualité de l'individu, si celui-ci a été enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'un condition. Titre premier. La peine sera portée au double si cet emploi se fait sous forme de groupes organisés. En cas de désaccord entre les experts, un tiers sera désigné par le juge d'instruction, dont l'ordonnance du renvoi sera, dans tous les cas, motivée. 1)Lorsque le fait diffamatoire a été judiciairement déclaré non établi; 2)Lorsque le prévenu ne peut rapporter la preuve du dit fait dans le cas où la loi l'y autorise; Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 1.000 francs, celui qui se rend coupable de diffamation. Le code pénal tunisien voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey. Quiconque, sans fraude, violence ni menace, détourne ou déplace un individu des lieux où il a été mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels il est soumis ou confié, est puni de deux ans d'emprisonnement. Est considérée comme mauvais traitement tombant sous l'application du paragraphe précédent, la privation habituelle d'aliments ou de soins. Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui a été confié, écrit frauduleusement au-dessus une obligation ou décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3.000 francs. Sera coupable de trahison et puni de mort: 1)Tout Tunisien qui portera les armes contre la Tunisie; 2)Tout Tunisien qui entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre la Tunisie ou lui en fournira les moyens de n'importe quelle manière; 3)Tout Tunisien qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes tunisiennes, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne appartenant à la Tunisie; 4)Tout Tunisien qui, en temps de guerre, provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre contre la Tunisie; 5)Tout Tunisien, qui en temps de guerre, entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la Tunisie. Est puni de l'emprisonnement pendant 2 ans, le commerçant qui s'est réduit à l'insolvabilité par sa prodigalité ou par des spéculations hasardeuses ne rentrant pas dans le cercle ordinaire de ses opérations. L'outrage à la pudeur commis publiquement et intentionnellement est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 200 francs. En cas de soustraction, destruction, enlèvement ou altération de pièces de conviction ou de procédure criminelle, ou d'autres papiers, registres, actes et objets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un agent de l'autorité publique ou à un dépositaire public en cette qualité, les peines sont, contre les greffiers, archivistes, adouls, agents ou autres dépositaires négligents, d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 300 francs.