Ce document a été mis à jour le 14/10/2008 Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. Par ailleurs, la rupture intervenait automatiquement, si elle n’avait pas eu lieu avant, au moment de la guerre. Les effectifs d’une mission diplomatique sont toujours fixés par un accord explicite passé entre l’état accréditant et l’état accréditaire, à une nuance près : selon l’article 11 de la Convention de Vienne, l’état accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal. EN. L’article 17 précise que l’ordre de préséance du personnel diplomatique de chaque mission est établi par l’état accréditant lui-même, et notifié au ministère des Affaires Étrangères de l’état accréditaire. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. D’autres conventions permettant de lutter contre le terrorisme visant des diplomates ont été adoptées par la suite, toujours pour protéger leur inviolabilité. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et … Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires Cours de 8 pages - Droit international. La pratique diplomatique a connu plusieurs mutations majeures : elle n'est plus l'apanage de l’État et de ses agents, elle use d’instruments d’une technicité croissante, elle investit de nouveaux territoires de négociation. Cas particulier : la Convention de Vienne confirme une pratique internationale qui a débuté dans les années 1920, qui permettait la représentation de plusieurs États par un seul chef de mission. Initialement, les ambassadeurs estimaient que la place qu’ils occupaient dans une cérémonie officielle devait correspondre à l’importance de leur souverain, à la considération qu’ils pensaient leur être du. b) La composition de la mission diplomatique. Le diplomate entretient des relations au nom de son pays et représente celui-ci auprès d’une nation étrangère et dans les négociations internationales. Ils ont donc décidé de rompre les relations diplomatiques le 7 avril 1980. La perspective de droit interne: articles 32 et 59 de la Loi fondamentale ainsi que les articles 216 et seq. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. En principe, les consuls et agents consulaires ne sont en rapport qu’avec des autorités non politiques de l’état de providence. Les Protocoles additionnels de 1977 ne sont pas parvenus non plus a reglementer ce sujet; pourtant le probleme etait bien connu a l'epoque de la Conference diplomatique. Le Protocole recouvre les activités liées au cérémonial de la république, aux déplacements de Chefs d’Etats et de gouvernements et aux visites de dignitaires et personnalités officielles, organise les conférences internationales et les sommets, attribue les distinctions honorifiques, prépare les traités internationaux, et gère les relations avec le corps diplomatique et consulaire. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Droit international et action diplomatique Le cas de la France Gilbert Guillaume * Introduction En vue de traiter des relations entre droit international et action diplomatique dans le cas de la France, il convient au préalable de décrire brièvement l’organisation gouvernementale en ce domaine. Ces règles donnent aux ressortissants de certains États étrangers le droit de recevoir les conseils de leur consul au cas où ils se trouveraient emprisonnés. Translator. Je suis très fier d'avoir participé à l'ouvrage écrit par le Dr Jiali Zhou qui enseigne le Protocole diplomatique et l'Étiquette internationale à l'Université Chinoise des Affaires étrangères. -Immunité juridictionnelle : les agents diplomatiques ne peuvent être poursuivis ou arrêtés tant qu’ils exercent leurs fonctions. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. The Road Ahead États-Unis et Iran Introduction Alliés a la puissance impériale Ennemis jurés de la Révolution Islamique Axe du mal Introduction Plan Histoire Péché Originel Support et Coopération La révolution de 1979 Actualité Accords d'Alger Les évènements se suivent L'accord P5 3 Blog Press Information. Dans cette hypothèse, les intérêts des États concernés peuvent être protégés par les missions diplomatiques d’états tiers. – L’inviolabilité des locaux : Elle implique que la protection de ces locaux soit assurée par l’état accréditaire et que la Police de cet État ne pénètre pas dans les locaux de la mission, sauf consentement express du chef de mission. L’immunité juridictionnelle couvre également les membres de la famille de l’agent diplomatique. Deuxième situation : les membres du personnel de service ne bénéficient d’une immunité que pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, et donc tout naturellement leur famille ne peut pas bénéficier d’une immunité. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Pradier-Fodéré, P. (Paul), 1827-1904, author. Cours de droit diplomatique : a l'usage des agents politiques du ministère des affaires étrangères des états européens et américains / par P. Pradier-Fodéré. Exemple Lors de la ratification de la Convention contre le génocide le Ruanda a apporté une réserve qui La rupture des relations diplomatiques a pour conséquence d’interrompre les relations régulières entre les États concernés. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. Le ressort territorial de chaque poste consulaire est appelé circonscription consulaire. En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. - L'apport fondamental de la jurisprudence internationale à laquelle l'ouvrage réserve une place importante, en proposant une lecture des grands arrêts de la Cour internationale de justice et des juridictions régionales. Cette prise d’otage a commencé en novembre 1979 et s’est prolongée plusieurs mois, et les États-Unis ont saisi la Cour Internationale de Justice à ce sujet, qui a rendu un arrêt préalable avant même la fin de la prise d’otage. Buy Cours de Droit Diplomatique A L'Usage Des Agents Politiques Du Ministere Des Affaires Etrangeres Des Etats Europeens Et Americains by Pradier-Fodere, Paul online on Amazon.ae at best prices. De même l’organisation de 1963 organise l’inviolabilité des locaux consulaires, mais en la limitant aux parties que le corps consulaire utilise exclusivement pour les besoins du travail. La situation est plus nuancée pour les autres membres de la mission diplomatique. Pendant longtemps, les relations diplomatiques reposaient sur des pratiques sans réglementation précise préétablie. – Le chef de mission : la Convention de Vienne de 1961 a du établir des règles qui déterminent le classement des chefs de mission, et cela afin de mettre un terme aux problèmes de préséance entre agents diplomatiques : chaque État accréditaire ayant un chef de mission, lequel précède les autres dans le cadre d’une cérémonie officielle ? – le développement des relations amicales, notamment des relations économiques, culturelles et scientifiques. Chair de Droit Public et de Droit International Université de Ratisbonne Cours Droit des Relations Internationales Semestre d’été 2010 Matériaux Date de cette version: 6 juillet 2010 . Le congrès de Vienne de 1815 a tenté de résoudre un problème particulier : le problème de préséance entre agents diplomatiques en adoptant une convention, complétée en 1818 par le Protocole d’Aix-la-Chapelle. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Le caractère administratif des fonctions consulaires entraîne en fait des différences avec la mission diplomatique, tant du point de vue des conséquences que de l’organisation. Conséquences ; Première différence : l’établissement des relations consulaires entre deux États est indépendant de leur reconnaissance. Au moment ou un chef de mission prend ses fonctions, il doit présenter ses « lettres de créance », par lesquelles son propre État l’accrédite auprès de l’état accréditaire. Par la suite ont été adoptés des traités multilatéraux ou bilatéraux de commerce et d’amitié dont certains articles concernaient directement les relations consulaires. 2- Favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques. Les effectifs d’une mission diplomatique sont toujours fixés par un accord explicite passé entre l’état accréditant et l’état accréditaire, à une nuance près : selon l’article 11 de la Convention de Vienne, l’état accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal. Les États ont d’abord pratiqué des échanges ponctuels de représentants, puis ils ont institutionnalisé cette pratique en permettant à partir du XVIe siècle, d’une part que les diplomates s’établissent dans un État pour une mission durable, et d’autre part que les marchands qui commercent à l’étranger soient protégés par des consuls. CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN gOBIERNO DE ESPAÑA SUBSECRETARÍA SECRETARÍA gENERAL TÉCNICA MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN guia_practica_cubierta.indd 3 12/08/2013 11:54:01. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Cours de Droit Diplomatique A L'Usage Des Agents Politiques Du Ministere Des Affaires Etrangeres Des Etats Europeens Et Americains: Pradier-Fodere, Paul: Amazon.com.au: Books En effet, l’article 37 de la Convention de Vienne différencie trois situations : d’abord, les membres du personnel administratif et technique ainsi que leur famille bénéficient approximativement des mêmes immunités que les agents diplomatiques. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. 5- Surveiller les bateaux, navires, aéronefs et leur équipage en provenance de l’état d’envoi et leur prêter assistance le cas échéant. Buy Cours de Droit Diplomatique A L'Usage Des Agents Politiques Du Ministere Des Affaires Etrangeres Des Etats Europeens Et Americains, Volume 2 by Pradier-Fodr, Paul online on Amazon.ae at best prices. 1 … – Liberté des communications officielles : l’état accréditaire a l’obligation de permettre et de protéger la libre communication de la mission pour tout ce qui est officiel. GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 ... 15.2.1.Chefs de poste consulaire: catégories et classes. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. Dans un premier temps, les USA ont rappelé leur ambassadeur, sans que le problème ne se règle pour autant. Un État d’envoi peut demander à l’état de résidence la possibilité d’installer plusieurs postes consulaires. 743 et ss. Manuel de droit diplomatique. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : « Aut dedere, aut judicare ». Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. 1: À l'Usage des Agents Politiques du Ministère des Affaires Étrangères des États Européens Et Américains (Classic Reprint) by Paul Pradier-Fodéré (ISBN: 9781528239059) from Amazon's Book Store. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Cette limite d’immunité vaut également pour les juridictions pénales. L’institutionnalisation des privilèges et immunités est fondée sur la volonté de favoriser l’exercice indépendant de la fonction diplomatique. Ces cours fournissent les connaissances de base nécessaires en ce qui [...] concerne les aspects politiques, légaux, et économiques des relations [...] extérieures de l'UE et de la pratique diplomatique. a) Les fonctions de la mission diplomatique. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Cette inviolabilité des locaux a permis que se développe une pratique appelée « l’asile diplomatique » : asile accordé par la mission à des personnes poursuivies, notamment pour des infractions de caractère politique. Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ... by Raphaël Monnet. b) Privilèges et immunités de la mission diplomatique (au sens large : locaux et fonctions). Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. L’immunité de juridiction civile et administrative quand il y en a, s’applique aussi sauf dans les cas de différends relatifs à des immeubles privés appartenant à des agents diplomatiques, de différends relatifs à une succession, ou de différends relatifs à l’exercice d’une profession libérale et commerciale en dehors des fonctions officielles d’un diplomate. Toutes les missions diplomatiques sont composées d’un chef de mission et du personnel placé sous son autorité. Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du Ministère des Affaires étrangères des États européens et américains.... Tome 2 / par P. Pradier-Fodéré,... -- 1881 -- livre Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». Category: Books. Ces biens doivent être protégés et aucun d’entre eux ne peut faire l’objet d’une réquisition, d’une saisie ou d’une mesure d’exécution après jugement. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Les autorités iraniennes étaient impliquées dans cette affaire, qui se situe à la période de la chute du Shah d’Iran et de l’arrivée au pouvoir de l’ayatollah Khomeiny. l’Union soviétique entretenait des relations diplomatiques avec 20 Etats étrangers, actuellement ce nombre a dépassé 90 7. Les agents consulaires et consuls qui servent dans des postes consulaires ont une fonction essentiellement administrative. Cours de Droit Diplomatique, Vol. Mais même en cas de rupture des relations diplomatiques, l’immunité diplomatique des locaux continue à s’imposer. ; Lee, L., Vienna Convention on Consular Relations, Leyden, 1966. Par cet arrêt, la Cour a rappelé le caractère intangible des immunités diplomatiques. A la suite de cette conférence, a été adoptée le 24 avril 1963 la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Étude de cas de 4 pages en international : Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires. Suggest as a translation of "droit diplomatique" Copy; DeepL Translator Linguee. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : «, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Règlement pacifique, non-intervention et principes des Relations internationales, Les relations diplomatiques et consulaires, La notion d’État en relations internationales, Une définition des relations internationales. § 2- REGLE DE DROIT ET REGLE RELIGIEUSE La règle religieuse, d'essence divine, se démarque par rapport à la règle de droit qui est une œuvre humaine. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme persona non grata, et donc demander son rappel à l’état accréditant. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Comme pour n’importe quelle branche du Droit, les notions et principes essentiels du droit diplomatique sont soumis, dans la pratique qu’en font les Etats mais également les juridictions, internes et internationales, à toutes sortes de distorsions sur un axe de continuité. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. Dans cet arrêt, la Cour a établi l’obligation de l’Iran de respecter la Convention de Vienne, notamment en ce qui concerne les privilèges et immunités diplomatiques. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. De plus l’inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaire est très limitée : ils peuvent être arrêtés ou détenus pour crimes graves, la seule obligation de l’état de résidence étant de prévenir immédiatement le Chef de Poste ou l’état d’envoi si le chef de poste est en cause. 15.2.2.Fonctionnaires consulaires: catégories et classes. l’Académie de droit international de La Haye, 1935–II, Paris, Sirey, 1935, vol. Le dernier grand accord touchant à ce domaine a été signé à Vienne le 18 avril 1961 : « Convention sur les relations diplomatiques ». Les relations diplomatiques et consulaires sont menées depuis de très nombreuses années par des agents diplomatiques et consulaires. L’origine des relations consulaires se situe entre le XIIe et le XIIIe siècle, au moment où des échanges économiques entre villes ont commencé à se développer : Ce sont les républiques marchandes italiennes qui ont créé la fonction de consul. Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. En général, une telle pratique est le signe d’une tension politique entre deux États et cela concerne majoritairement les chefs de mission, 2) Les privilèges et immunités diplomatiques. également à la stabilité de longue date des règles élémentaires de droit diplomatique et à l’efficacité de la réciprocité en tant que sanction en cas de non observation. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Access provided by Berkeley Law Library via HeinOnline Legal Classics Library. 0. Poste consulaire de l’Etat d’envoi dans l’Etat de résidence, dont le fon-dement repose sur l’établissement de relations consulaires. L’art de la diplomatie est de privilégier les solutions pacifiques dans les conflits. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. Cours de Droit Diplomatique, Vol. -Le personnel de la mission diplomatique : contient tout le personnel nécessaire à remplir la mission diplomatique et peut être divisé en plusieurs catégories : les agents diplomatiques agréés par l’état d’accueil dont le chef de mission, puis le personnel administratif et technique employé dans les services administratifs de la mission, et enfin le personnel de service employé au service domestique de la mission. 39 Le renvoi au droit diplomatique, opéré par un accord de siège ou par un autre texte, rend l’article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques applicable. Les Conventions de Geneve et de La Haye ne contiennent aucune disposition specifique applicable aux guerres civiles internationalisees. Les articles 2 et 4 de cette convention précisent que les relations consulaires sont soumises à la règle du consentement mutuel. Cette rupture entraîne le départ réciproque des diplomates en poste. [Getzville, New York] : William S. Hein & Company, [2017]. Les États ont peu à peu adopté des accords bilatéraux pour fixer les droits accordés aux consuls. Elles peuvent être interrompues en cas d’incident grave entre les États La pratique d’une rupture diplomatique entre deux ou plusieurs États intervenait, dans la période classique, juste avant ou au moment d’une guerre. L’immunité de juridiction pénale est absolue pour tout agent diplomatique, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions. Les membres du poste consulaire sont normalement des fonctionnaires de l’état d’envoi, mais parfois des agents consulaires ont la nationalité de l’état de résidence, et généralement de tels agents sont des commerçants : on parle alors de consul-marchands, ou consul-honoraires.

Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. Selon cet article, la catégorie chef de mission se divise en trois classes : la première correspond aux ambassadeurs ou nonce apostolique (ambassadeur envoyé par le Vatican) accrédités auprès des Chefs d’état Une autre classe est celle des envoyés ministres ou internonces, également accrédités auprès des Chefs d’état Enfin la troisième classe est celle des chargés d’affaires, accrédités auprès du ministre des Affaires Étrangères Dans une même classe, l’ancienneté de nomination dans le pays accréditaire est déterminante. A côté de cela, il convient de mentionner également l’existence d’un certain nombre de règles qui sont issues de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et qui font partie du droit diplomatique et consulaire. L’article 2 de cette Convention fait reposer les relations diplomatiques ainsi que l’envoi de missions diplomatiques sur l’accord mutuel des États Cette affirmation rejette une affirmation de la doctrine classique (c’est-à-dire les auteurs avant la charte des NU), selon lequel le droit de légation (d’envoyer et de recevoir des diplomates) est un attribut de l’état qui ne suppose aucun accord préalable entre États. L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme, – Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l’état accréditaire. Celle-ci n’a le droit de contenir que des documents diplomatiques ou des objets à caractère officiel. 2) Privilèges et immunités dans les relations consulaires. Les relations diplomatiques et consulaires. Buy Cours de Droit Diplomatique, Vol. Il est donc possible que des États aient des relations consulaires sans avoir de relations diplomatiques, et la fonction administrative des agents consulaires est établie par l’article 5 de la Convention de Vienne et 1963. Les consuls étaient des magistrats qui devaient protéger les intérêts des commerçants de ces républiques et devant également contrôler le mouvement des bateaux de leur propre nationalité. La valise consulaire est moins bien protégée que la valise diplomatique puisqu’en cas de motif sérieux, l’état de résidence peut demander son ouverture. De même la rupture des relations diplomatiques n’entraîne pas forcément le rupture des relations consulaires. En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Manuel de droit diplomatique. En l’adoptant, certains États évitent les difficultés financières que provoque la création de très nombreuses missions diplomatiques, tout en étant représentés auprès de différents États, -Le personnel de la mission diplomatique : contient tout le personnel nécessaire à remplir la mission diplomatique et peut être divisé en plusieurs catégories : les agents diplomatiques agréés par l’état d’accueil dont le chef de mission, puis le personnel administratif et technique employé dans les services administratifs de la mission, et enfin le personnel de service employé au service domestique de la mission. ... • Chef(fe) de section consulaire • Chef(fe) de chancellerie •Chargé(e) de l’administration des Français à l’étranger • Chargé(e) des affaires diverses de chancellerie. Le guide diplomatique : précis des droits et des fonctions des agents diplomatiques et consulaires, suivi d'un traité des actes et offices divers qui sont du ressort de la diplomatie, accompagné de pièces et documents proposés comme exemples, et d'une bibliothèque diplomatique choisie by Martens, Karl von, 1790-1863; Wegmann, Ferdinand de Formats. DR.INT.LY3) by Smolinska, Anna Maria, Boutros, Maria, Lozanorios, Frédérique, Lunca, Mariana (ISBN: 9782802749202) from Amazon's Book Store.