Compensation par secteur de compétences transférées, Droit budgétaire et comptabilités locales, Dématérialisation comptable et budgétaire, Financement des transferts de compétences, Les principes de compensation des transferts de personnels, Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Action et des Comptes publics, Ministère de la Cohésion des territoires. Il entraîne également le transfert des services chargés de les mettre en œuvre (article L. 5211-4-1du CGCT), sous réserve des dérogations prévues par ce même article (la loi du 16 décembre 2010 prévoit un transfert partiel du service si la compétence ne couvre qu’une partie dudit service) et le transfert des biens nécessaires à leur mise en œuvre. Le Code prévoit un montant compris entre 30 000 et 60 000 FCfa qui ne peut être cumulé avec l’indemnité de fonction, de sujétion ou de représentation. En l’espèce, font l’objet d’une présentation détaillée les dispositifs de compensation des transferts de compétence : - en matière sanitaire et sociale, notamment le transfert des allocations individuelles de solidarité ; - en matière d’enseignement et de formation, notamment le transfert de la gestion des collèges et lycées, de la formation et de l’apprentissage ; - en matière culturelle, à savoir le transfert de l’inventaire général du patrimoine culturel et des monuments historiques ; - en matière de transports et de grandes infrastructures telles que la voirie, les ports et les aérodromes ; Enfin, cette rubrique dresse un état des lieux des compensations versées aux départements en contrepartie des différentes mesures d’exonérations fiscales accordées par l’Etat concernant la vignette automobile. Les rapporteurs, appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition, tentent un premier bilan financier de ces transferts. Cinq nouvelles compétences transférées s’ajouteront aux neuf et le Pôle-territoire fait son entrée. Une vieille doléance des élus locaux sera satisfaite sous peu si le nouveau Code général des collectivités locales est adopté par les députés. «Organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable», tel est lobjectif général visé par la dernière réforme des collectivités territoriales, baptisée sous le nom «Acte III de la décentralisation». ... MACKY SALL ET OMAR SY, DEUX GUERRIERS DES TEMPS MODERNES, JUSTE UNE ANECDOTE SUR L’HOMME GENEREUX QU’ETAIT AMADOU SAÏD BA, EN ATTENDANT LES DOSES, LE SCEPTICISME ANTI-VACCIN FAIT SON LIT EN AFRIQUE, DÉMISSION D'UN RESPONSABLE DE PASTEF EN FRANCE, AFFAIRE DIARY SOW, SERIGNE MBAYE THIAM SE TROUVE UN BON AVOCAT, LA CLASSE MARABOUTIQUE N’AVAIT PAS SOUTENU MAMADOU DIA LORS DE SA CHUTE. Cette rubrique présente, par secteur, les différentes compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales depuis l’Acte I de la décentralisation et leurs modalités de compensation financière. Outre les compétences transférées par les lois de 2004 reprises par le Code, onze (11) nouvelles compétences sont transférées aux CTD, à raison de sept (07) pour les Communes et quatre (04) pour les Régions. Hausse des indemnités des officiers d’état civil. Il s’agit de l’augmentation des compétences transférées que sont l’Agriculture, l’Elevage et la production animale, la Pêche, le Tourisme et l’Hydraulique. Des données issues de l’observation, d’une enquête auprès de 30 acteurs et de la recherche documentaire montrent L’amélioration de la qualité du service public passe par le renforcement des capacités des Collectivités territoriales. Le Conseil du Pôle-territoire délibère sur les affaires dont il est saisi. Le Prix du baril peut atteindre 60 dollars au cours du 2e semestre 2021. Les collectivités locales vont voir une vieille doléance résolue. Dans ses compétences, le pôle-territoire conçoit la programmation et la mise en œuvre des projets de territoires communs aux collectivités locales et comprend le Conseil d’administration, organe délibérant, et le président du Conseil d’administration, organe exécutif. transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement suivant un long processus législatif Le transfert des compétences entraîne le dessaisissement des communes, sauf si l’intérêt communautaire n’est pas défini. Toute charge nouvelle incombant aux collectivités locales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées doit Les abonnements prendront effet à compter de la date de paiement de leur montant. Le futur Code général des collectivités locales mettra, à côté, du Pôle-territoire, l’Agence territoriale de développement (Atd) et le Fonds d’émergence des territoires (Fet). Le développement économique local nécessite le transfert aux collectivités locales de compétences dans les domaines économiques comme l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’hydraulique/assainissement, le tourisme, etc. L’article 72-2 de la Constitution, simple dans son énoncé, l’est un peu moins dans son interprétation et ses conséquences. Aliou Sall plaide pour plus de compétences transférées aux Collectivités territoriales. aux collectivités territoriales du fait de la modification par l’État, par voie régle- mentaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées doit … les compétences des collectivités sont définies par le législateur et non par les collectivités elles-mêmes ; conformément au principe de subsidiarité, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en … En l’espèce, font l’objet d’une présentation détaillée les dispositifs de compensation des transferts de compétence : En outre, pour chaque collectivité locale, il est prévu un organe consultatif dénommé Cadre de concertation et qui comprend quatre membres du Conseil de la collectivité locale, un représentant des travailleurs des collectivités locales, deux représentants de la société civile locale, deux représentants du secteur privé local, trois représentants des organisations de jeunesse et trois représentantes des associations de femmes. Transferts des compétences aux collectivités territoriales du Burkina Faso : environ 300 milliards de FCFA (460 millions d’euros) transférés, de 2009 à 2020 . Cette rubrique présente, par secteur, les différentes compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales depuis l’Acte I de la décentralisation et leurs modalités de compensation financière. jeudi 31 décembre 2020. | Plus de deux ans après l'acte II de la décentralisation" et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, l'Etat a déjà transféré nombre de compétences et de moyens aux collectivités territoriales. Les abon-nement sont payables d'avance. Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Lire la suite . Adoptée en 2013 par la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013, cette réforme comporte plusieurs innovations notamment au plan structurel mais aussi économique. Les indemnités des officiers d’état civil qui étaient de 5000 francs seront revues à la hausse et fixées par délibération du Conseil municipal. évaluation préalable au transfert desdites compétences dans les conditions définies au titre III de la présente loi. ... Vers un transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales. Cette recommandation, se souvient-on, avait été faite lors de la session ordinaire de la conférence interministérielle des services locaux le 5 avril 2011. Le régime de droit commun est la … Ces domaines viennent s’ajouter aux neuf qui étaient transférées aux collectivités locales depuis 1996 : Domaines, Environnement et gestion des ressources naturelles, Santé, population et action sociale, Jeunesse, sports et loisirs, Culture, Education, alphabétisation, promotion des langues nationales et formation professionnelle, Planification, Aménagement du territoire, Urbanisme et habitat, Assainissement. Il s’agit de : construction et gestion des infrastructures culturelles et … (2) Les compétences transférées aux collectivités territoriales par l'Etat ne sont pas .exclusives.. Elles Arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale plein droit à la région, au département, au district, à la ville ou à la commune et sont gérées, selon le cas, par les conseils de ces collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d’alimentation et de répartition du Fet. Boucar Aliou Diallo   |   Plusieurs compétences de l’État ont été déjà transférées aux collectivités, notamment en matière d’état civil, de protection de l’environnement, d’aménagement de l’espace. Effective depuis 2006, la décentralisation intégrale au Burkina consacre 302 communes rurales, 49 communes urbaines et 13 régions. De plus la vocation du pôle est de contribuer à la réduction des disparités et au développement harmonieux et durable du territoire national. C’est un cadre fédérateur du système socio-économique qui s’appuie sur ses forces internes (attractivité, dynamisme local, ressources, coopération, compétitivité, structure de l’économie). 04 juin 2002 décret n° 02-313/P-RM fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière Sur le plan structurel, ces innovations sont … Un décret en fixe la dénomination, situe le siège et fixe le ressort. Enfin, les critères de répartition du Fonds de dotation de la décentralisation sont aussi fixés. Le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées apporte des innovations dans l’exercice de la tutelle de l’Etat sur les Collectivités Territoriales. Le pétrole en léger repli, craintes sur la demande. Il a servi de tribune aux techniciens pour examiner les textes et y apporter des améliorations. Cinq nouvelles compétences transférées s’ajouteront aux neuf et le Pôle-territoire fait son entrée. Le Pôle- territoire constitue l’échelon de coordination et de mise en œuvre de la territorialisation des politiques publiques pour un développement durable des territoires. ARTICLE 5 Les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces collectivités. voie législative des compétences transférées (article L.1614-3-1 du CGCT). et prospective du coÛt des compÉtences transfÉrÉes par la loi aux collectivitÉs territoriales du burkina faso sur financement du ministÈre des affaires ÉtrangÈres et du dÉveloppement international (maedi), t de la sÉcuritÉ intÉrieure Création de l’Agence territoriale de développement. Mais c’est l’Etat qui définit la politique et les orientations, cherche les moyens de financement du développement, fixe la règlementation et met en place un dispositif de contrôle et de suivi en articulation avec les territoires. vent être adressées au Sécrétariat Général du Gouvernement-DPD. Gabon : Les compétences transférées aux collectivités territoriales By Redac chef 15 juin 2020 1377 No comment Libreville, Lundi 15 Juin 2020 (Infos Gabon) – Cette décision prise lors du dernier Conseil des ministres a pour objectif de booster le processus de décentralisation dans le pays. La Maison des Aînés de Bamako a abrité, du 03 au 04 juillet 2013, l’atelier de formation des cadres du secteur, Etat et collectivités, sur la mise en œuvre du décret N° 2012-082/P-RM du 08 février 2012 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de développement social, de protection sociale et de l’économie solidaire. 11 domaines de compétences sont prévus par le code général des collectivités territoriales et ont tous fait l’objet de transfert par décrets depuis 2014. L’Etat transfère aux Collectivités Territorialesles compétences nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. (1) L'Etat transfère aux collectivités territoriales, dans les conditions fixées par la loi, des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. Les compétences identifiées par la loi d’orientation de la décentralisation aux communes et communautés urbaines doivent être totalement transférées à l’horizon 2015. Publication 26/11/2014. ARTICLE18.-(1) Les Collectivités Territoriales exercent, à titre exclusif, les compétences transférées par l'Etat. Il est le deuxième du genre à qui va servir à finaliser les avant-projets de textes déjà élaborés pour rendre effectif le transfert total des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales a indiqué M .LANSOMDE. En cas de carence de la CTD, dument constatée par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales. (JORS N° 5689 du 20 mai 1996 collectivités territoriales décentralisée (CTD) et d’en apprécier l’effet sur leur performance en matière de gestion des ressources et compétences transférées. Le Pôle qui regroupe plusieurs régions va se charger de la planification, de l’élaboration des projets de territoires intégrés, de la mutualisation des moyens, de l’accompagnement technique dans l’appui à la maîtrise d’ouvrage (solidarité), du suivi évaluation. Mais pourquoi donc, nous autres sénégalais, boudons-nous toujours notre plaisir quand quelque chose ... Comme un météorite, il a traversé cette vie fugace mais Dieu ce qu’il l’a bien remplie ! Cela, depuis 2009, dans le cadre du transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales, à la faveur de la décentralisation. La CCEC établit à l’intention du Parlement, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances de l’année, un bilan de l’évolution des charges transférées aux collectivités territoriales (article … Six compétences sont transférées par l’État aux régions conformément à l’article 97 du Code général des collectivités territoriales. Nouvelles Compétences Transférées aux Communes et aux Régions transférées aux collectivités locales étaient le seul moyen de réaliser le but 1 - loi N° 96 07 du 22/02/1996 portant transfert de compétence aux régions, aux communes et aux communautés rurales. aux présidents de conseil général et régional, Remplacement de la tutelle pesant sur les collectivités territoriales par un contrôle a posteriori confié au juge administratif, • Lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives au transfert des compétences de l’État vers les collectivités territoriales Ce texte dont Le Quotidien détient copie va compter 335 articles contre 332 pour la première version adoptée en 2013 sous le régime de l’Acte 3 de la décentralisation.