Cette loi a ouvert la porte aux biotechnologies car auparavant, et en référence à l'article 68 du code du statut personnel, seuls la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage permettaient d'établir la filiation. _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. 38 . (J.O.T n° 104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu ! Retour au détail du code : Code du statut personnel. article 31. Modifié Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas ci-dessus. Note Les deux alinéas ci-dessous ont été ajoutés par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010Le juge de la famille peut, après l'accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale. Article 2. Le Code du Statut Personnel (promulgué le 13 août 1956) est toujours en vigueur. 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi. Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ … promulgation du Code du Statut Personnel. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. Article 143:En cas de décès de la victime suite à un accident da la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d’une rente viagère en vertu de l’article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de … Cet article est très riche et très renseigné, mais devrait AMHA se concentrer davantage sur le Code du statut personnel lui-même, y compris les lois le modifiant - mais en faisant des articles séparés pour les lois qui n'y ont pas été intégrées (par ex. 21 Le Code de statut personnel tunisien a assorti l’interdiction de la polygamie de sanctions pénales. Pour qu'il y ait allaitement, il faut que le lait soit avalé par le nourrisson. I l y a un peu plus de dix ans, à l’aube du 7 novembre 1987, « l’homme du renouveau », le général Zine El Abidine Ben Ali, dépose le « commandant suprême » Habib Bourguiba et prend les rênes du pouvoir. Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 31, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020. Le tout, à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. Article 46 Note3 modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. Article 35 : L'allaitement n'entraîne prohibition que s'il a lieu au cours des 26 mois qui suivent la naissance. Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. Article 31 Note Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. personne dont il juge l'assistance utile. La règle du Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. Le tout, à moins que celle-ci préfère STATUT Le statut du personnel fixe les principales conditions de service, c'est-à-dire les devoirs et obligations ainsi que les droits essentiels du personnel de l'Organisation approuvés par le Conseil conformément à l'article 11.1 de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques. Code de procédure civile et commerciale. Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses Cette rente est révisable en augmentation alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession lors du décès du divorcé et doit être en conséquence liquidée à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire à cette date. Le divorce par consentement mutuel s’applique aux couples qui décident de mettre fin a leur mariage d’un commun accord, en toute liberté et ayant pris connaissance des tenants et aboutissants liés à cette décision. de l'article 16 de la Convention et déclare que les paragraphes g et h du même article ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel relatives à l'octroi du nom de famille aux enfants et à l'acquisition de la propriété par voie de succession. tant qu'il n'aura pas été statué au fond. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). La présence de deux témoins honorables et la fixation d’une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. et 3ème alinéas ci-dessus. Déclaration concernant le paragraphe 4 de l'article 15: Code du travail. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. ; –à la demande du mari ou de la femme : cette … 2007 , 1988-10-31 2007-4-23 BOSTANJI Sami, Turbulances dans I 'application judiciaire du code tunisien du statut personnel, le conflit de référentiel dans I 'œuvre prétorienne, RIDC.2009, nl. des époux et au droit de visite, sont exécutoires nonobstant Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . à cette date. En pratique, le sadaq peut être versé en plusieurs fois. Code de la Route. Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. Représentation du personnel 13. Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit. Les réformes successives ont peu à peu permis une plus grande émancipation des femmes, mais … par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, Représentation du personnel 13. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord … Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de eux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 31, 3° du code du Statut Personnel. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. en découlent, fixe le montant de la rente due à la femme Code tunisien contenait un Livre consacre aux successions. doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui Divorce par consentement mutuel. Code de procédure pénale. Cette rente est révisable en augmentation ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. article 31. La Tunisie célèbre, le 13 août 2018, le 62ème anniversaire du Code du statut personnel (CSP). La Tunisie présente un modèle de code de statut personnel unique et exceptionnel par rapport aux autres pays arabes. (etc.. Sanctions amende) Article 33. Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. période de réflexion de deux mois précédant la phase - Le divorce pour préjudice L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Code de la protection de l'enfant . par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire Mais dès le début des années 80 et jusqu’à nos jours, le divorce par caprice sur le fondement de l’article 31, alinéa 3 du Code du Statut personnel tunisien ( en arabe dialectal tunisien talaâq inchaâ ) peut être utilisé non seulement par le mari mais aussi par l’épouse. 31-35. Au cours du mariage, cette obligation qui incombe au mari de payer à son épouse la pension alimentaire est encore confirmée par l'article 23 du Code du statut personnel tunisien, modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, qui dispose que : En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint. parl. Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. des enfants. Les dispositions dudit code sont mises en vigueur et appliquées à compter du 1er janvier 1957. statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le Code du travail > Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31) > Article L2315-31 code du travail *. Les règles de conflit du code sont venues prendre la place du décret du 12 juillet 1956 11. Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. mais qui pourra être révisée par le juge de la famille 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. » Le consentement personnel est une condition de fond du mariage. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. 1907) modifiée par: 1. Code du travail Dispositions générales. que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. divorcée à l'expiration du délai de viduité, et Loi du 25 novembre 1983 (Mém. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. 33 Dans sa rédaction française, l’article 5 du Code tunisien du statut personnel dispose : «Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi » . Article 171. The Code of Personal Status (CPS) (Arabic: مجلة الأحوال الشخصية ‎) is a series of progressive Tunisian laws aiming at the institution of equality between women and men in a number of areas. sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. appel ou cassation. Divorce par consentement mutuel Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Lors de l'audience de jugement, le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Dans ce cas, la célébration du mariage n’emporte, à elle seule, aucun effet. liquidée, à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement Malgré cela, et avant 1998, l'analyse de sang était ordonnée par … la conciliation. code du travail *. à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doul hidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, Vu l'avis du conseil des Ministres, de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans Ce dernier entrera en vigueur le … de la tentative de conciliation. Au cours de cette période, le juge s'évertue à réaliser Article 2. La consommation du mariage nul n’emporte que les effets suivants : de plaidoirie. Transfert vers Statut des femmes en Tunisie. Le divorce ne peut avoir lieu que par devant le Tribunal. u regard de l’article 31 du Code de statut personnel tunisien1 (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé : – par consentement mutuel des époux ; –à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause fixée dans le contrat de mariage, violences, etc.) Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. Article L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du Radhia Haddad écrit dans son autobiographie Parole de femme : modifié L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. y compris le logement. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du … Article 31Note : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981), Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, Recherche dans les actualités juridiques. assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signalisation 3 Le Code du statut personnel tunisien adopté le 13 août 1956 aboutit à l’interdiction de la polygamie, l’abolition de la répudiation, l’instauration de l’adoption légale en 1958, l’imposition d’un âge minimal du mariage fixé à 17 ... 2002, pp. Article 228. Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. - Les textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel ". Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu Le juge de la famille doit ordonner, même d'office, toutes les Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. Ce dernier entrera en vigueur le … Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement L’article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit cette forme de divorce. Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, Son solde peut être exigé par la femme lors de la célébration du mariage ou lors de la dissolution du mariage. Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne … par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. Le divorce est la dissolution du mariage. 88 152 1989 5 334 0008 , En effet, le législateur, sous l’impulsion de Bourguiba, premier président de la République, a fait œuvre d’innovation, non seulement en choisissant la voie de la codification, mais surtout en réorganisant les rapports maritaux entre l’homme et la femme255. LOI N° 2001-052 DU 19 JUILLET 2001 PORTANT CODE DU STATUT PERSONNEL L’assemblé Nationale et le Sénat ont adoptés Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION TITRE PREMIER : DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. Une législation considérée, depuis son adoption en 1956, comme une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des femmes. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Le Code du Statut Personnel : Promulgué le 13 août 1956 au lendemain de l’indépendance, le Code du Statut Personnel puise, en partie, dans la Charia musulmane. À cette fin il requiert les services de toute ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs. Code pénal. L'article 31 nouveau du code de statut personnel. Code du statut personnel. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le … _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. La liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales. Les mesures urgentes font l'objet d'une ordonnance exécutoire sur On remarquera que le Code marocain, qui contenait un Livre des Testaments, ne disait rien non plus du habous ni de la donation. Code du Statut Personnel - Tunisie. divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. minute, qui n'est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, 320 et 321 du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, et le décret du 12 juillet 1956, fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, et les textes le modifiant ou le complétant. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Les traditions entourant le mariage en Tunisie s'inscrivent dans la continuité des coutumes du reste du monde arabe. Si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. vice-présidents. Cinquante ans après sa promulgation le 13 août 1956, le Code tunisien du statut personnel (CSP) « majallat al ahwal al shakhsiya » mérite-t-il encore que l’on s’y intéresse ? infructueuse. Le cadre légal définissant le mariage en Tunisie est essentiellement basé sur les dispositions du Code du statut personnel. 22 Il s’agit d’une condition de validité du mariage. mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah, 1020 Tunis, Tel. Elle n'ont pas d'effet rétroactif. parl. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l'intérêt It was promulgated by beylical decree on August 13, 1956 and came into effect on January 1, 1957. Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a La reconnaissance d'une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le frère, l'oncle paternel, le grand-père, le petit fils de la branche mâle, n'établit pas la parenté. Les habous publics avaient ete abolis avant la promulgation du Code (D. 31 mai 1956), et les habous priv6s devaient l'8tre bient6t (D. 18 juillet 1957). Le divorce en droit tunisien. (Modifié par la loi 89-23 du … L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint ; 13 août 1956 - 13 août 2006, le Code du statut personnel … C. En Tunisie, le Code … 3 Article 22 du Code du statut personnel tunisien : « Est nulle et de nul effet, sans qu’il soit besoin de recourir au divorce, l’union visée à l’article précédent. par la le décret-loi n° 62-21 du 30 août 1962 puis par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993.