Il convient toutefois de noter qu’une jeune âgé d’au moins 15 ans peut c… 0000004361 00000 n 4125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat 2000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat 1200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat L’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage du secteur privé est supprimée à compter du 1er janvier 2019. La formation de l'apprenti est assurée pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA). 0000008255 00000 n ,:�"U�r���f6�6. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur. précédent contrat d’apprentissage, souhaite obte-nir une qualification supérieure Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise néces-sitant l’obtention d’un diplôme Formations éligibles Depuis le 1er janvier 2017, le Grand Est expérimente l'extension du dispositif aux adultes jusqu'à 30 ans. Les bénéficiaires. Celui-ci permet de préparer une formation initiale. Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise. Un arrêté du 22 janvier 2020 a publié les modèles des conventions pouvant être mise en place entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en ?uvre de cette mobilité. La formation de l'apprenti est assurée pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Tout d’abord, les personnes visées par le contrat d’apprentissage sont les jeunes français, ressortissant de l’Union européenne ou étranger en dehors de cet espace bénéficiant d’une autorisation de travail, âgés de 16 à 25 ans révolus au début de la période de formation et bénéficiant de l’autorisation de la médecine du travail pour suivre l’apprentissage. En cas d'acceptation de la prise en charge financière, l'OPCO transmet de manière dématérialisée, le contrat d'apprentissage au ministère en charge de la formation. trailer L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (sous réserve de certaines adaptations de la mesure).Désormais, une entreprise de travail temporaire peut mettre un apprenti à la disposition d'une entreprise qui utilise ses services. Sont éligibles au contrat d'apprentissage: Les jeunes âgés de 16-25 ans révolus, Les jeunes âgés de 26-30 ans qui signent leur 2e contrat d'apprentissage en vue de préparer un diplôme de niveau supérieur ou à la suite d'une rupture de contrat indépendante de leur volonté, Les travailleurs handicapés, Un jeune mineur ayant 15 ans révolus peut souscrire un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA). - de même niveau et en rapport avec le premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précèdent contrat d'apprentissage, Des dérogations à ces limites d'âge existent. - à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), La formation de l'apprenti est assurée pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA). avec la Région Réunion, L'employeur est tenu de rembourser l'indemnité perçue en cas de, Exonération de cotisations patronales dans les ZRR, 100 % du Smic ou minimum conventionnel si plus élevé, 100% du Smic ou minimum conventionnel si plus. Cette transmission peut s'effectuer par voie dématérialisée. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur. Le salaire minimum légal de l'apprenti est fixé en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'ancienneté du contrat. L’article L.6222-2 du Code du travail précise en effet que la limite d’âge de trente ans n’est pas applicable « lorsque le contrat est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. L'aide à la création ou à la reprise d’entreprise, est un dispositif qui vise à développer l’activité. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur. Un décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 entré en vigueur le 11 novembre 2017 ouvre la possibilité de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage dans les centres de formation d'apprentis (CFA), les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage, en assurant le suivi et l'accompagnement des apprentis. Il s'adresse principalement aux bénéficiaires de minimas sociaux, demandeurs d’emplois indemnisés ou non. 0000000016 00000 n Objectif du contrat d'apprentissage : ... L’alternance permet de former à la culture d’entreprise et aux connaissances techniques pour exercer un métier au sein de l’entreprise. e contrat d’apprentissage vise l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre finalité Les chambres de commerce et d’industrie, 2. 0000029627 00000 n La rupture du contrat d'apprentissage est possible durant les 45 premiers jours en entreprise, d'un commun accord ou à l'initiative de l'une des deux parties. %PDF-1.7 %���� 0000017410 00000 n 0000042015 00000 n 0000052415 00000 n Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. 0000005758 00000 n Les étudiants bénéficient de 400 heures de formation, et de 150 heures de projet tuteuré. L'employeur doit inscrire l'apprenti à un centre de formation d'apprentis et s'engager à faire suivre à l'intéressé les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre. 0000016960 00000 n 0000055957 00000 n Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur. Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). 0000086799 00000 n La formation initiale est principalement destinée à des jeunes qui apprennent un métier (pour la 1 ère fois). 0000034287 00000 n Les règles de rupture du contrat d’apprentissage, après les 45 premiers jours en entreprise, changent pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. - dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l'expérience, Cette notification peut se faire par voie dématérialisée. 0000020473 00000 n 0000013056 00000 n L’âge de l’apprenti s’apprécie au regard de la date de conclusion du contrat. Le contrat d’apprentissage a bénéficié d’une revalorisation le 9 février 2019 : une hausse de 30 € net par mois sur le salaire des 16 à 20 ans, couplé à une aide de 500 € pour les majeurs désireux de passer le permis. le contrat d’apprentissage est un moyen efficace pour former et intégrer des professionnels, qualification la clé. Toute personne aussi bien morale que physique. Depuis le 1er décembre 2007, ils doivent en faire la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. 0000003756 00000 n CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION PUBLICS CONCERNÉS • Jeunes de 16 à 29 ans (à partir de 15 ans sous certaines conditions et au-delà de 29 ans dans certains cas). En cas de non prise en charge financière par l'OPCO (non-respect de l'âge de l'apprenti, des conditions tenant au maître d'apprentissage ou encore de la rémunération de l'apprenti? Le contrat d'apprentissage; Les ateliers; Le mini-stage de découverte professionnelle; Formalités. 152 0 obj <>stream Dès lors qu’il exerce dans le privé, tout salarié peut créer son auto-entreprise, quelque soit la nature de son contrat de travail. Le contrat d’apprentissage a en effet pour but la formation professionnelle complète d’un apprenti et la préparation d’un diplôme, il a donc une visée sur le long-terme. 0000054016 00000 n 0000012507 00000 n 0000006170 00000 n Île-de-France et Occitanie. Soumis à un formalisme particulier, le contrat d’apprentissage présente un certain nombre de caractéristiques. Contrat d'apprentissage : comment trouver son entreprise. Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes en formation initiale. Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic. 0000053673 00000 n Le contrat d’apprentissage est une formation en alternance destinée aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, ayant satisfait à l’obligation scolaire (obligation d’aller à l’école jusqu’à l’âge de 16 ans). 0000019638 00000 n Contrat d'apprentissage Déclarez en ligne vos contrats d'apprentissage La base Documentaire L'économique à votre portée! La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les conditions de conclusion d'un contrat d'apprentissage. Les chambres d’agriculture, 3. Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. e contrat d’apprentissage vise l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre finalité 0000014477 00000 n Wherever you join us and on whichever scheme, you can look forward to gaining some truly rewarding experience in a fast-growing international law firm. CCI Campus Alsace vous propose de découvrir deux types de contrats d'alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. 87 66 Trouver aides et subventions de création d'entreprise à l'ile de la Reunion > Contrat d'apprentissage. 0000002208 00000 n LOrsque le contrat est rompu avant un délai de 2 mois (pendant la période comparable à la période d'essai), elle n’a pas à être motivée. <]/Prev 266632>> Le contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation sont deux contrats à durée déterminée, mais ils ont des durées différentes. Le contrat d’apprentissage que propose Alternancia, centre de formation en apprentissage, à Caen, dans le Calvados, vise l’obtention d’une certification ou qualification visant l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel.Ce titre ou ce diplôme est enregistré au RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles. 0000052872 00000 n Les volontaires du service civique, les réservistes et les maîtres d’apprentissage pourront bénéficier de droits à formation supplémentaires en plus de ceux acquis au titre de leur activité professionnelle. Tous les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus peuvent signer un contrat d'apprentissage. Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance. 0000022437 00000 n La formation de l'apprenti est assurée pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Trouver aides et subventions de création d'entreprise à l'ile de la Reunion > Contrat d'apprentissage. Les entreprises ou leurs groupements, 8. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un employeur et un salarié : l’apprenti. Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage. 0000053238 00000 n 0000051434 00000 n 0000018026 00000 n Aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ; Il a un double objectif : Acquérir une qualification; Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle; A titre expérimental pour une durée de 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de … Elle doit ensuite être notifiée au directeur du CFA, au service d'enregistrement du contrat d'apprentissage (chambres consulaires ou Unité territoriale de la DIRECCTE) qui la transmet à la DIRECCTE. 0000012592 00000 n Les org… Des formulaires types de contrat sont disponibles : La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation : elle varie généralement entre 1 et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparé. - de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu, LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE 09.2020 PUBLIC CONCERNÉ Le contrat d’apprentissage s’adresse : aux personnes de 15 à 29 ans (signature d’un contrat jusqu’à la veille des 30 ans) ; aux personnes de 35 ans au plus dont le précédent contrat d’apprentissage a … Cette formation doit lui permettre d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur : CAP ou BEP, BT, BP, BTS, DUT, Bac Pro, Licence, Master, Diplôme d'ingénieur. Quand l'évaluation constitue un objet d'apprentissage significatif pour l'entreprise innovante en création. Les chambres des métiers, 4. Une ordonnance du 21 août 2019 est venue préciser que le conjoint collaborateur du chef d'entreprise pouvait être désigné comme maître d'apprentissage. Il varie entre 25 % et 78 % du Smic (sauf si accord de branche d'entreprise ou de convention collective plus favorables). Tous les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus peuvent signer un contrat d'apprentissage.. Des dérogations à ces limites d'âge existent. Les associations, 7. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. 0000055572 00000 n Elle est versée par l'Etat aux entreprises de. En effet, le contrat d’apprentissage confère à l’apprenti le statut de salarié. - lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, Création, transmission et reprise d’entreprise – Contrat d’apprentissage Publié le 20 juin 2016 par Contrat Apprentissage Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. Toutes entreprises du secteur privé permettant d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle. 0000016637 00000 n 0000015354 00000 n Contactez-nous au 01 45 61 31 31. 0000052007 00000 n L’employeur La bourse des locaux Consultez les offres disponibles. Etudiants expriments : montrez votre projet. Informations tous publics. 0000086760 00000 n Création, reprise d'entreprise - CFE; Transmission d'entreprise - CFE; Taxe d'apprentissage; Contrat d'apprentissage; Formation professionnelle; Clubs & réseaux. ... formalités de création d’entreprise… Votre création entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes. 0000007474 00000 n La Licence professionnelle est organisée en alternance (notamment sous contrat d'apprentissage), elle s'appuie sur un partenariat fort avec le milieu professionnel et travaille sur une pédagogie par projet. 0000007567 00000 n le contrat d’apprentissage est un moyen efficace pour former et intégrer des professionnels, qualification la clé. Les règles de rupture du contrat d’apprentissage, après les 45 premiers jours en entreprise, changent pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des CCI, CMA, chambre d'agriculture et de la Direccte, est remplacée par un dépôt auprès de l'opérateur de compétence (l'OPCO). Création, transmission et reprise d’entreprise – Contrat d’apprentissage Travail des mineurs Commenter cet article. lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. 0000024093 00000 n La rupture du contrat d’apprentissage est simplifiée : se séparer de son apprenti n’est désormais plus un parcours du combattant car il n’est plus nécessaire de trouver un commun accord. 0000013572 00000 n - sur les sites internet www.mon.service-public.fr et www.travail.gouv.fr . 0000043130 00000 n La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 permet à l'apprenti de faire une partie de sa formation à l'international (dans ou hors Union européenne) pour une durée maximale d'un an. Création, reprise et cession d'entreprise. 0000009995 00000 n Les organisations professionnelles d’employeurs, 9. Contrat d’apprentissage; Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé ; Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis; Contrat de professionnalisation; Deviens apprenti et #DémarreTaStory ! Le temps de travail de l'apprenti est fixée à 35 heures par semaine (l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection). Le processus de création d’un Centre de Formation des Apprentis peut notamment être initié par l’un des acteurs suivants : 1. Master (M2) Juriste d'entreprise en ALTERNANCE (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) Objectifs : L’objectif est de former des juristes d’entreprise immédiatement opérationnels, amenés à pratiquer le droit de l’entreprise en son sein ou comme conseils extérieurs. 0000039365 00000 n 0000021155 00000 n Le temps de présence à l’école doit correspondre à au moins 25 % de la durée totale du contrat d’apprentissage. 0000006723 00000 n Le dossier scolaire ne fait pas tout. Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l'apprenti. Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée, démarrant par une période correspondant à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). 0000106634 00000 n d’un projet de création ou de reprise d’entreprise conditionné par l’obtention d’un diplôme, reconnues travailleurs handicapés ou sportifs de haut niveau. 0000054364 00000 n Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur. La durée normale d’un contrat d’apprentissage est de deux ans. Il doit, d'autre part, assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation. Il permet à ce dernier de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (cfa). Rupture contrat d'apprentissage - Création d'entreprise. Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide unique exceptionnelle peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique originelle, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues pour l'aide unique originelle. 0000018644 00000 n startxref Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. 0000043441 00000 n Groupement d'Employeurs 77. PaulKaram; le 15/05/2020 à 18:49; répondre; Bonjour à tous, Je viens de co-fonder une start-up et je souhaite m'y consacrer à plein temps dès que possible (début juillet). xref La création du Compte d’Engagement Citoyen est un levier pour reconnaître l’engagement des français. 0000017326 00000 n 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ; 0000003618 00000 n 87 0 obj <> endobj Dans la course à la création, il ne faut pas brûler les étapes. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1erj… Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Comme dans tout contrat de travail, l’employeur peut décider de rompre le contrat, sous certains motifs régis par le code du travail. précédent contrat d’apprentissage, souhaite obte-nir une qualification supérieure Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise néces-sitant l’obtention d’un diplôme Formations éligibles Des décrets sont venus préciser les conditions d'application de ces mesures. 0000026586 00000 n Le contrat d’apprentissage s’adresse : Aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus; Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou reprise d’entreprise. Entreprise et alternance. 0000003448 00000 n 0000002335 00000 n ), le refus est motivé et notifié à l'employeur, à l'apprenti, au centre de formation et au ministère en charge de la formation. Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la durée du contrat peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. 0 Une plateforme réalisée par Bpifrance Création L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage ainsi que la convention de formation conclue entre l'entreprise et le centre de formation d'apprenti (CFA) à l'opérateur de compétence dans un délai maximum de 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat. Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage Le contrat d’apprentissage. VOS AVANTAGES • Acquérir une qualification reconnue sur le marché du travail. 0000008933 00000 n Un décret vient de préciser les délais à respecter par l’apprenti qui veut mettre fin à son contrat. 0000005722 00000 n - dont la préparation a été commencée sous un autre statut. Ainsi Le temps de formation en entreprise peut être plus important. 0000004952 00000 n Un décret vient de préciser les délais à respecter par l’apprenti qui veut mettre fin à son contrat. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur. In this conversation. - lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé (la limite d'âge pour conclure un contrat, auparavant fixée à 30 ans, a été supprimée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008). Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide unique exceptionnelle peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique originelle, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les … Des dérogations à ces limites d'âge existent. Le contrat d'apprentissage est un contrat par lequel l'employeur s'engage à assurer à un jeune apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA). 0000003480 00000 n 0000010855 00000 n L’objectif de ce ... • Personnes portant un projet de création ou de reprise d’entreprise exigeant ce diplôme • Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti �}vf�?��`��C̆9���G�R��M �X���Y[��e��C^3���W �:1E�b�Z�ϋ�J�x En France, il fait partie des contrats aidés [1] … Objectifs de la formation - Vous faire acquérir les compétences-clés pour modéliser un projet de création d'entreprise. Verified account Protected Tweets @; Suggested users 0000106805 00000 n Les collectivités locales, 5. Sa durée peut exceptionnellement être comprise entre 6 mois et 1 an si la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre : Il existe une aide unique à l’embauche de contrat d’apprentissage mais qui ne concerne que les formations préparées inférieures ou égales au niveau BAC. 0000015892 00000 n L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois, Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage, Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail.