L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. La copie intégrale d'un acte de naissance est un document qui copie la totalité des informations de l'acte de mariage proprement dit et qui est répertorié dans le registre d'état civil. Demander un extrait du registre des actes de mariage Demander une copie littérale d'acte de mariage La copie littérale d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. J'ai donc fait une copie et suis allée à la municipalité. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. si copie intégrale ou extrait avec filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents. Pour le conjoint non tunisien : Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois. 1 Une copie littérale est une copie intégrale de l’acte original avec toutes les données. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Là bas, on m'a dit qu'ils ne pouvaient légaliser la copie, qu'il fallait aller au tribunal. Le partenaire tunisien est prié de présenter une carte d’identité, un acte de naissance en Français et un passeport s’il possède un. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Les étrangers mariés à l'étranger doivent s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage. Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. Si l'un des deux conjoints est binational, la copie intégrale de l'acte de naissance français sera également demandée. Il convient de justifier d’une copie intégrale de l’acte, ou parfois d’un simple extrait. Pour les besoins de la transcription, on nous demande "la copie certifiée conforme en original par les autorités tunisiennes de l'acte de mariage notarié en langue arabe". À l’occasion de démarches administratives, vous serez amenés à produire un acte de mariage. article 31. si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. Pièce d'identité ou passeport en cours de validité. si extrait sans filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux. LIEU PREVU DE CELEBRATION DU MARIAGE EN TUNISIE : ... joindre une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants TRES IMPORTANT En application de l’article 161 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 60 à 600 euros ou de l’une de … Conditions : - Le mariage doit avoir lieu dans notre circonscription consulaire (77,78,92,93,95) - L’une ou les deux parties doivent être de nationalité tunisienne . L'acte de mariage doit être traduit par un traducteur assermenté ici en France car c'est très important. En fonction de la nature du document et de la personne qui en fait la demande, il existe plusieurs manières de … La copie intégrale d'acte de mariage c'est l'acte de mariage sauf s'il ne s'agit pas du copie intégrale d'acte de naissance. Ceci n’est pas la même chose qu’un « extrait » de votre acte de naissance. bon courage pour la suite