Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. Aoun Alia, « La situation de la Palestine devant la Cour pénale internationale : un recours imminent ? L'article 228 prévoit quant à lui la possibilité, pour « les puissances alliées et associées », de juger devant leur propres tribunaux militaires les individus accusés d'« actes contraires aux lois et coutumes de la guerre »[6]. Jean Salmon dénote des « ambiguïtés » dans cette position en considérant qu'au regard de la pratique antérieure, la qualité d’État membre au sein d'une institution spécialisée de l'ONU, à savoir l'UNESCO, aurait pu suffire à ce que la Palestine accède au Statut de Rome[58]. Cependant, trente-deux États supplémentaires, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne lont pas ratifié. Raphaëlle Nollez-Goldbach relève que la lenteur des procédures et la longueur des décisions s'expliquent notamment par le rythme des audiences (et la nécessité de traduction en temps réel), la complexité des affaires (crimes multiples à l'échelle d'une région voire d'un pays, nombre de témoins ou de victimes élevé) ou encore les règles juridiques afférentes aux preuves (phase procédurale pré-procès, possibilité d'appel sur de nombreuses décisions intermédiaires)[267]. (Premier vice-président de la Cour (2018 — ...), Second vice-président de la Cour (2018 — ...). Certaines voix se font cependant entendre, à l'instar de Benjamin Ferencz, enquêteur au procès de Nuremberg et procureur général des États-Unis au procès Einsatzgruppen, qui soutient l'établissement d'un corpus de règles à vocation universelle et d'une cour pénale internationale[33]. Maureen Clare Murphy 26 November 2020. Utilisée à cinq reprises[n 5], cette possibilité soulève des interrogations au regard d'une part de la sélectivité des poursuites qu'elle engendre, d'autre part du risque de confusion ainsi créé entre la mission d'un organe politique, le Conseil, et celle d'un organe judiciaire, la Cour[288]. Ces juridictions voient leur compétence limitée dans le temps (ratione temporis), dans l'espace (ratione loci) et pour certains faits précis (ratione materiae). Il est alors le premier individu condamné par la juridiction. En 1974, l'Assemblée générale adopte la résolution 3314 (XXIX) définissant l'agression. Le premier procès de la CPI, celui de Thomas Lubanga, commence le 26 janvier 2009. A/CN.4/7/Rev.1, 27 mayo 1949; así como la extensa relación de antecedentes citada en Doc. La Cour pénale internationale (CPI) est entrée en fonction à La Haye en 2002. Le premier groupe de 18 juges a été élu par l’AEP en février 2003, et ceux-ci ont prêté serment lors de la session inaugurale de la Cour le 1er mars 2003. Face aux révélations, Fatou Bensouda annonce l'ouverture d'une enquête interne[248]. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Face à ces critiques, Fatou Bensouda a reconnu qu'il existait un « malaise » des États africains[315]. Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins[réf. Pour le détail complet, v. notamment article 43 du Statut de Rome ; Règlement du Greffe. Amnesty International est membre de la Coalition pour la Cour pénale internationale. L'opération d'identification qui a permis l'arrestation a été menée conjointement avec la MINUSCA[126]. souhaitée]. Plus largement, la justice pénale internationale fait très souvent l'objet de critiques en ce qu'elle serait une « justice des vainqueurs »[281],[282]. La donne change à nouveau avec l'élection de Donald Trump ; les relations avec la Cour se tendent graduellement. Victoria Abellán Honrubia, « La responsabilité internationale de l'individu », Joseph Rikhof, « The Istanbul and Leipzig Trials: Myth or Reality? 10-15. Saldaña Quintiliano, « La justice pénale internationale ». En 2017, lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression — qui, de par sa nature, est nécessairement lié à d'éventuels crimes de guerre — la France obtient, au côté du Royaume-Uni, certains aménagements de la définition visant à s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armé libyen de 2011 et l'intervention militaire menée en parallèle[51]. V. en ce sens : Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve. Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine ». Mahmoud Cherif Bassiouni, « L’expérience des premières juridictions pénales internationales », pp. En réponse aux allégations palestiniennes relatives à la guerre de Gaza en 2014, Israël a affirmé que le Hamas et ses milices avaient violé le droit international humanitaire en procédant à des tirs indiscriminés de roquette visant des lieux habités par la population civile[105]. Pour se porter candidat, il est nécessaire d'une part de posséder des compétences dans les domaines qui intéressent le travail de la Cour (droit pénal / procédure pénale ; droit international - droit international humanitaire / droits de l'homme), d'autre part de démontrer une expérience de praticien (juge, avocat, procureur, juriste)[ag]. Nora Barrows-Friedman 5 October 2020. 259-298, spéc. Depuis lors, d'autres individus ont été condamnés, par exemple Ahmad al-Faqi al-Mahdi tandis que certains ont été acquittés, à l'instar de Jean-Pierre Bemba Gombo. (ICC, the Netherlands and Mathieu Ngudjolo Chui: A Judiciary Saga that Hides Another?) En 1989, à l'occasion d'une initiative de Trinité-et-Tobago visant à créer un tribunal international en matière de trafics de drogue, la Commission du droit international se voit confier le projet d'élaborer les statuts d'une cour compétente pour l'ensemble des crimes internationaux[36]. ), Anne-Laure Chaumette, « Les personnes pénalement responsables », pp. De plus, au regard du droit international conventionnel et coutumier, il existe une obligation de réprimer et de poursuivre les crimes internationaux les plus graves[308]. En ce sens, Maître François Roux regrette que le modèle procédural accusatoire prime majoritairement dans les juridictions pénales internationales malgré quelques correctifs apportés au fil du temps[272]. Quelques années plus tard, d'aucuns ont soutenu que les poursuites engagées contre Uhuru Kenyatta lui ont permis de gagner des voix lors de la présidentielle de 2013 en se faisant passer pour la « victime d’un tribunal principalement financé par l’Occident »[298]. 669-687. Article 36 §§1-2 et §4 du Statut de Rome. Régions concernées : est du pays, région de l'Ituri, provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu[178]. souhaitée]. La Cour n'est compétente que si l'une des trois conditions suivantes est remplie : En outre, en vertu du principe de complémentarité[p], les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves. Les organisations non-gouvernementales ont aussi joué un rôle important dans l'avènement de la CPI puis dans le processus de ratification, en témoigne la création en 1995 de la Coalition pour la Cour pénale internationale.[réf. Art. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États[c] : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. Avant et pendant le procès, les individus sont détenus dans une aile de la prison de Scheveningen[166]. Finalement, progressivement, le pouvoir démocrate adopte une démarche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher à adhérer au traité[86]. Sa mission consiste à appuyer et mettre en œuvre des programmes qui prennent en charge les préjudices découlant du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Le 14 mars 2012, il est reconnu coupable de crimes de guerre [n 1]. En tant que cour de dernier ressort, la CPI est complémentaire aux institutions judiciaires nationales. La démarche russe constitue donc un nouvel exemple d’instrumentalisation du droit international », « actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », « actes [...] commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque », « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux », « violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 », « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international », « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies », « La résolution prend toutefois le soin d'exclure cette compétence à l'égard des nationaux et du territoire des États qui n'ont pas ratifié les amendements, à tout le moins en cas de renvoi par un État, ou de saisine proprio motu, le, « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] », « était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime », « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient », « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime [...] », « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances », « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour », « une base raisonnable permettant de considérer que des crimes relevant de la compétence de la CPI [y] auraient été commis », « une invitation lancée aux gouvernements à entraver l’action de la CPI », « affaiblit davantage encore la crédibilité de cette institution », « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés », « comparer le coût de la justice pénale internationale à des courses dans un supermarché », « la conclusion de chacun des articles aboutit invariablement aux mêmes poncifs : le droit ne serait que la dissimulation de la force, et les puissants ont, de toute façon, toujours tort. Eric P. Schwartz, « The United States and the International Criminal Court: The Case for "Dexterous Multilateralism" », Department Of State. p. 750, Antoine Buchet et Immi Tallgren, « Sur la route de Rome : les négociations préalables à l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale », pp. A titre comparatif, il était de 53 millions d'euros pour 2004[173]. En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hilary Clinton, alors secrétaire d’État, assure : « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion »[84]. Les mesures entravent également l'entrée sur le territoire américain sauf pour New York qui dispose d'un statut spécial en raison de la présence des Nations Unies dans la ville[101]. William A. Schabas, « United States Hostility to the International Criminal Court: It’s All About the Security Council ». 477-487, spéc. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. La colère des républicains est immédiate[73]. La raison est donc avant tout d'ordre politique[108]. La dernière modification de cette page a été faite le 17 décembre 2020 à 14:12. Cependant, il n'existe aucune procédure de la sorte dans cette convention car au sens strict, l'État « n’a pas manifesté son consentement à être lié. Pierrot Damien, Massi Lombat, « Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale », Journal of International Criminal Justice. Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[75].