Ce dernier bâtiment avait été partiellement détruit en 1996 à la suite d’une tempête, puis totalement détruit par un incendie en 1998. Si l'on a le droit, en principe, de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre, il demeure indispensable, pour la Cour de cassation, d'obtenir un permis de construire. Partager cet article L’article L. 111-3 … Les pièces à joindre à la demande de PC ou DP. 13 nov. 2012, p. 6474. La reconstruction à l'identique ne dispense pas de la nécessité d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable. reconstruction à l'identique d'un bâtiment ne constitue pas une nouvelle construction et les règles d'éloignement ne sont, dès lors, pas applicables au permis de construire autorisant la reconstruction (CAA de Versailles du 15 mars 2007, n°03VE02338). min. Bonjour, Suite à un sinistre incendie, une maison est totalement détruite et ne peut être reconstruite qu'à l'identique. Pensez vous qu'il soit possible de faire quelques modifications lors du dépot du permis de construire de la prochaine maison ? notamment sur la hauteur (de l'ordre de quelques centimètres), de largeur de pignons (quelques centimètres également). Il se déduit des termes du PLU que la reconstruction à l’identique intégrant l’extension mesurée est possible dans le cadre d’une même demande de permis de construire» 3) Rép. rubrique 5-2 (imp. Suite à l'incendie accidentel de l’une de ses éoliennes, survenu six ans après le permis de construire initial, le propriétaire-exploitant sollicite et obtient une autorisation d’urbanisme en vue de sa reconstruction à l’identique. Il informe, au niveau de la . QE n o 1812, JOAN Q. INSTRUCTION des permis de construire - le demandeur doit utiliser le formulaire de demande de permis de construire. CERFA n°13409*01) la nature du projet envisagé et définit son projet de reconstruction à l’identique, Refus permis de construire reconstruction batiment detruit par incendie; Refus permis de construire - Conseils pratiques - Construction-Travaux; Notification refus permis de construire ... la reconstruction à l'identique après sinistre ne peut être refusée sauf si … C’est au pétitionnaire qu’il revient d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, les démolitions nécessaires à une opération de construction peuvent faire l'objet, soit d'une demande de permis de construire … La possibilité d'une reconstruction ne doit pas être exclue par le PLU ou la carte communale. Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. En l’espèce, une EURL avait déposé une demande de permis de construire tendant à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment. Reconstruction après incendie : indemnisation selon la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre. Sous peine d’être conduit devant le tribunal pour «construction sans autorisation».